La Revue Squire

Attention : entrée en vigueur d'un nouveau décret concernant l'attestation Assedic


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le 30 Mai 2006


Le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006, publié au J.O. du 1er avril 2006 impose désormais aux employeurs, en cas de rupture du contrat de travail d'un de leurs salariés, de délivrer une attestation Assedic au salarié concerné, mais aussi d'en adresser un exemplaire à l'Assedic.

Bien que cela ne soit pas précisé dans le texte, il nous semble évident que l'attestation Assedic rectificative, émise par l'employeur dans le cadre de la signature d'un protocole transactionnel postérieur au paiement du solde de tout compte au salarié, suit le même régime et doit être également adressée à l'Assedic.

Il convient donc de procéder à la régularisation de toute attestation Assedic émise après le 1er avril 2006, en adressant un exemplaire à l'Assedic.

Conformément aux dispositions de la circulaire Unedic du 19 janvier 1990, l'absence de remise de l'attestation Assedic au salarié est passible d'une contravention de 5ème classe (soit une amende de 1.500 €).

Toutefois, il semble que cette sanction n'ait pas été étendue à la communication de l'attestation à l'Assedic par le décret du 30 mars 2006. Cependant, et même si cette nouvelle disposition n'est pas sanctionnée immédiatement, nous vous recommandons d'appliquer cette nouvelle obligation, dont le non-respect ne manquerait certainement pas d'être jugé et condamné en tant que fraude à la loi, en cas de contrôle des autorités administratives (Inspecteur du travail, Urssaf...).





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