La Revue Squire

Attention aux radars sur les routes d'Europe !


Rédigé par Stéphanie Robinet-Borgomano le 16 Avril 2007

La reconnaissance des sanctions pécuniaires est en marche



Le Conseil européen, par une décision-cadre du 24 février 2005 (2005/214/JAI), a établi un principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires. Les autorités compétentes doivent reconnaître sans formalités complémentaires les décisions portant sur des sanctions pécuniaires transmises par un État Membre.

Cette décision-cadre devait être transposée dans les législations des États membres avant le 1er mars 2007. C’est désormais chose faite en France, avec l'article 22 de la loi contre la délinquance du 5 mars (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) qui modifie l'article 707-1 du Code de procédure pénale. Les modalités du principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires seront précisées par décret.





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