La Revue Squire

Attention aux garanties d’emploi


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 11 Janvier 2008

Cass. soc. 23 octobre 2007, n° 06-42.994





Les entreprises qui offrent une garantie d'emploi à un salarié, pour quelque raison que ce soit, doivent le faire à bon escient et donc de manière tout à fait exceptionnelle et pour une période raisonnable limitée dans le temps.

Dans un arrêt du 23 octobre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'une clause garantissant la stabilité de l'emploi pendant 5 ans est valable et doit recevoir application en l'absence de toute faute commise par le salarié. La Cour précise qu'une telle clause n'est pas une clause pénale susceptible d'être révisée par le Juge. Enfin, le salarié licencié en méconnaissance de cette clause peut obtenir paiement de dommages et intérêts correspondant aux sommes qu'il aurait du recevoir jusqu'au terme du délai d'application de la clause et cumuler ces dommages et intérêts avec les allocations chômage, l'employeur ne pouvant se prévaloir (seul l'ASSEDIC pourrait le faire) du principe de non-cumul.

A noter que les difficultés économiques ou les nécessaires réorganisations de l'entreprise en raison de l'évolution du contexte économique ne permettent pas d'exonérer l'employeur de son obligation.





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