La Revue Squire

Attention ! Les professionnels doivent désormais prévoir un médiateur pour les litiges avec les consommateurs


Rédigé par Stephanie Faber le 17 Novembre 2015


Articles L. 151-1 à L. 157-2  et R 152-1 à R. 156-2 du code de la consommation, dans un nouveau « TITRE V : Médiation des litiges de la consommation »,
Ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015
 
Principe

Les professionnels s’adressant à des consommateurs ont jusqu’au 31 décembre 2015, pour offrir aux consommateurs le recours gratuit à une médiation en cas de litige dû à la mauvaise exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services.

Sanctions

Tout manquement est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Loi

Il s’agit de la transposition en droit français de la directive européenne 2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation, dite « RELC », par une ordonnance parue cet été (ord. 2015-1033 du 20 août 2015, JO du 21) et son décret d'application qui vient d'être publié.

Quelques précisions

Il s’agit tant des litiges nationaux que des litiges transfrontaliers.

La règlementation s’applique à toute personne physique ou toute personne morale, qu'elle soit publique ou privée, agissant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les professionnels devront communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en les inscrivant de manière visible et lisible sur leurs sites, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande ou sur tout autre support adapté.

En pratique, une entreprise pourra mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer le recours à un médiateur extérieur. Toutefois, lorsqu'il existera un médiateur dont la compétence s'étendra au domaine d'activité dont elle relève, l'entreprise devra toujours permettre au consommateur d'y recourir.

Les consommateurs ne seront pas obligés d'avoir recours à un processus de médiation.

Tout médiateur de la consommation doit satisfaire à plusieurs conditions, dont celle d’être nommé pour une durée minimale de trois ans et être inscrit sur la liste des médiateurs qui sera notifiée à la Commission européenne. Une première liste est prévue au plus tard le 9 janvier 2016.

La médiation de la consommation va être observée, évaluée, contrôlée par un nouvel organisme, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation – CECMC.

Il est urgent pour les professionnels de s’organiser en conséquence.

N'hésitez pas à faire appel à nous pour plus de précisions.
 

Contact : stephanie.faber@squirepb.com

 
Une version en anglais de cet article est parue sur le blog Global Business IP and Technology : www.iptechblog.com

 





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :