Depuis l’été 2008, l’actualité réglementaire ayant un impact sur le fonctionnement des sociétés a été extrêmement riche. Le mouvement initié par le Gouvernement d’une modernisation (« moralisation ») de l’économie conduit plus que jamais à prendre le temps de la réflexion pour se conformer au mieux au nouveau cadre réglementaire. Ceci est particulièrement vrai à l’occasion de la préparation de la saison des assemblées générales 2009, pour les sociétés cotées comme fermées.
Pour redonner du dynamisme aux entreprises françaises, dans un contexte de tension de trésorerie et de ralentissement des commandes dans certains secteurs d’activité, le levier fiscal est également utilisé. C’est ainsi que le législateur a mis en place un dispositif de remboursement anticipé de certaines créances fiscales se décomposant en quatre mesures principales. Ces mesures seront rappelées tant elles sont importantes dans le cadre des arrêtés de compte et de la préparation des budgets prévisionnels.
Trois mesures sont issues de loi de finances rectificative pour 2008 (n°2008-1443 du 30 décembre 2008) :
1 – Celle-ci introduit un dispositif temporaire permettant aux entreprises de solliciter le remboursement immédiat des excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés dégagés au titre de l’exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009.
– Ainsi, par exemple, les sociétés ayant clôturé un exercice au 31 décembre 2008 peuvent demander, dès maintenant, la restitution de leurs excédents d’acomptes versés, sans attendre la liquidation de l’impôt sur les sociétés de cet exercice (laquelle intervient le 15 avril 2009).
– La demande de remboursement se fait sur un relevé provisoire de liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés et doit être déposée entre le lendemain de la clôture de l’exercice et la liquidation de l’IS auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises).
– On notera toutefois que les entreprises les plus prévoyantes auront déjà usé de la faculté de moduler le montant des acomptes versés en fonction du résultat fiscal escompté.
2 – Les sociétés peuvent, en outre, demander le remboursement anticipé des créances nées de l’option pour le report en arrière des déficits (« carry-back »), alors que ceux-ci ne sont en principe remboursables qu’à l’issue d’une période de cinq exercices fiscaux et dans l’hypothèse où ils n’ont pu être utilisés pour le paiement de l’impôt sur les sociétés.
– Ne sont visées ici que les créances issues de l’option pour le report en arrière des déficits dégagés au cours des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées, ainsi que les créances nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et qui concernent le déficit de l’exercice 2008 et les déficits antérieurs pour lesquels aucune option n’a été exercée.
3 – Enfin, un dispositif similaire est prévu en ce qui concerne le crédit d’impôt recherche (« CIR»). Les entreprises peuvent ainsi solliciter le remboursement immédiat de leur CIR calculé au titre des dépenses de recherche des années 2005, 2006, 2007 et également, sur la base d’une estimation, de l’année 2008, sans avoir à attendre l’expiration de la période de trois années au cours desquelles elles doivent en principe être utilisées pour le règlement de l’impôt sur les sociétés.
Une quatrième mesure résulte d’un récent décret (n°2009-109 du 29 janvier 2009) :
Le plan de relance prévoit que les crédits de TVA qui excèdent 760€ peuvent être remboursés aux entreprises sur option sur une base mensuelle et non plus chaque trimestre.
Ce nouveau dispositif est définitif et bénéficie à toutes les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition.
Outre ces aspects fiscaux, cette tendance réformatrice va également avoir de nombreux effets sur les Assemblés Générales 2009. Plusieurs adaptations doivent donc être opérées dans la préparation de vos assemblées générales concernant, notamment, le rapport de gestion, les décisions qui devront être anticipées (suite aux réformes récentes), l’appel public à l’épargne et quelques adaptations du cadre réglementaire.
