La Revue Squire

Articulation des délais de reclassement d’un salarié déclaré inapte et de recours contre les avis rendus par le médecin : danger


Rédigé par Cristelle Devergies le 14 Février 2013


Rép. min, AN n° 2405, 22 janvier 2013

Depuis la loi relative à l'organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et ses décrets d'application (le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 notamment), l’insécurité juridique liée à la contestation éventuelle de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est limitée dans le temps. En effet, sous réserve qu’il mentionne les délais et voies de recours, l'avis médical ne peut plus être contesté que dans les 2 mois.

D’un autre côté, les dispositions de l’article L.1226-4 du Code du travail n’ont pas changé. Elles prescrivent toujours à l’employeur un délai d’un mois pour reclasser le salarié déclaré inapte. A défaut de reclassement possible, l’employeur doit reprendre le versement de la rémunération si le salarié n’a pas été licencié.

Lorsque l’employeur a procédé au licenciement dans le délai prescrit, que se passe-t-il si le salarié saisit, à l’insu de son employeur, l’inspection du travail d’un recours en annulation contre l’avis d’inaptitude dont il a fait l’objet et qu’il obtient gain de cause ?

C’est simple, l’annulation d’un avis d’inaptitude prive le licenciement prononcé de sa cause réelle et sérieuse !

C’est ce qu’a rappelé Madame Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne) dans la question qu’elle a posé, le 31 juillet 2012, au Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Dans sa réponse publiée le 22 janvier 2013 (Rép. min, AN n° 2405, 22 janv. 2013), le Ministre rappelle que le délai de 2 mois pendant lequel le salarié peut contester l’avis d’inaptitude n’empêche pas l’employeur de le licencier dans le mois qui suit la prise de connaissance de cet avis (ce qui a par ailleurs été confirmé par la Cour de cassation - Cass. soc. 8 avril 2004 n° 01-45.693). Cependant, et surtout lorsque l’employeur a connaissance du recours en contestation exercé par son salarié avant l’expiration du délai d’un mois, le Ministre précise qu’il « est plus prudent d’attendre la décision de l’inspecteur du travail », et pour cause !

En effet, l’enjeu porte tout de même sur la privation de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé, ce qui permet au salarié de percevoir au moins 6 mois d’indemnité, voire 12 mois si l'inaptitude est d'origine professionnelle.

Si le délai de contestation a certes été réduit à 2 mois, il n’en reste pas moins que le salarié peut toujours contester le licenciement sans en avertir l’employeur puisqu’il n’y est pas obligé (Cass. soc. 3 février 2010 n° 08-44.455) et ainsi faire potentiellement peser un risque financier significatif sur l’entreprise dont celle-ci n’a souvent pas connaissance et sur lequel elle ne peut aucunement agir… sauf à attendre l’expiration du délai de 2 mois et à verser un mois de salaire supplémentaire !

Pour parfaire la vocation sécuritaire de cette nouvelle loi, il eut été plus logique d’obliger le salarié à prévenir l’employeur de son recours…






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