La Revue Squire

Arbitrage et personnes morales de droit public


Rédigé par Aurélie Musset le 30 Mai 2007

Sur l’initiative de l’ancien Garde des Sceaux, un groupe de travail a mené, depuis un peu plus d’un an, une réflexion aboutie sur les hypothèses et les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public pourraient recourir à l’arbitrage pour le règlement de leurs litiges.



Le 27 mars, le Garde des Sceaux s’est vu remettre un rapport synthétisant de nombreuses propositions, mises en œuvre dans un projet de loi annexé au rapport.

Rappelons que le droit français pose un principe d’interdiction pour les personnes morales de recourir à l’arbitrage (« arbitrabilité subjective »). Cependant, il existe de nombreuses dérogations à ce principe résultant de textes spécifiques (La Poste, la SNCF… ).

Les contrats de partenariat conclus par l’État (article 11 de l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004) peuvent prévoir l’arbitrage comme mode de résolution des litiges.

Champ d’application

Le rapport préconise une ouverture progressive de l’arbitrage à toutes les personnes de droit public. Seraient cependant seuls concernés les litiges contractuels au sens large, c’est-à-dire tous litiges nés des contrats commerciaux et opposant une personne morale de droit public à l’un de ses cocontractants (hypothèse du contrat nul). Seraient ainsi arbitrables, les litiges liés à la mise en jeu des responsabilités « post-contractuelles » des constructeurs (responsabilité biennale, décennale et trentenaire).

Les litiges opposant une collectivité publique et les candidats ou adjudicataires à l’attribution d’un marché ne seraient pas couverts.

Quid des litiges en matière de responsabilité quasi-délictuelle des personnes morales de droit public ? Si le groupe de travail en a débattu, il a rapidement abandonné l’idée, l’arbitrage devant d’abord s’acclimater à la sphère du droit public.

Incidences pratiques de l’arbitrage dans la sphère du droit public

S’agissant des litiges soumis au droit public, la cour administrative d’appel serait compétente pour connaître des recours formés contre la sentence arbitrale rendue en premier ressort sans renonciation à l’appel.

Le groupe de travail ne souhaite pas que le recours à l’arbitrage limite l’étendue du pouvoir des arbitres. (imperium). Les arbitres auraient pleine juridiction pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs. En revanche, l’amiable composition est écartée unanimement pour les litiges intéressant les personnes de droit public.

Adoption du projet de loi

Le rapport est accompagné d’un projet de loi mettant en œuvre les propositions du groupe de travail. Celui-ci comporte quatorze articles. Son adoption est pour l’instant reportée, le Conseil constitutionnel ayant déclaré invalide la disposition de la loi des tutelles autorisant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans les deux mois de l’adoption de la loi, un texte permettant aux personnes morales de droit public de recourir à l’arbitrage.

Que décidera Rachida ?





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