La Revue Squire

Arbitrage - Mediation

L’indépendance et l’impartialité de l’arbitre conditionnent la validité de la sentence arbitrale - 10/04/2015

Cass. civ. 1ère, 18 décembre 2014 n°14-11085 Dans un contexte où la transparence est le mot d’ordre, la question de l’indépendance de l’arbitre et ses conséquences se retrouve à nouveau au centre des débats.  Si le principe de l’obligation de révélation posé par l’article 1456 du Code de procédure civile, aux termes...

La 10th ICC International Commercial Mediation Competition s’est déroulée à Paris du 6 au 11 février 2015 - 23/03/2015

Pour cette 10ème édition, 67 équipes du monde entier se sont affrontées, dont 4 équipes brésiliennes, 4 australiennes, plusieurs canadiennes et pour la première fois, une équipe biélorusse. Comme il se doit, une université chinoise (Wuhan) était bien représentée. La finale s’est tenue le 11 février à la Maison du Barreau...

Le principe du contradictoire - 19/03/2015

Cass. civ. 1ère, 5 novembre 2014, n°13-11.745 La Cour de cassation sanctionne un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 janvier 2013 qui avait débouté une demanderesse luxembourgeoise de sa demande d’exequatur d’une sentence CCI prononcée en 2007 à New-York. La Cour d’appel avait estimé que l’arbitre unique n’avait pas...

La Cour d’appel de Paris a accueilli la révision de la sentence arbitrale dite « Adidas » - 20/02/2015

La Cour d’appel de Paris – Pôle 1 – Chambre 1, le 17 février 2015 a accueilli la révision de la sentence arbitrale dite « Adidas » du 7 juillet 2008 au corps défendant du Directeur Général actuel du FMI (décidément les directeurs généraux du FMI sont assidus devant les juridictions françaises) et a ordonné la...

L’enseignement de droit international et comparé de l’arbitrage commercial à l’université Queen Mary de Londres : un témoignage - 19/02/2015

L’initiation au droit de l’arbitrage commercial international au sein de l’université de Queen Mary à Londres [1] en 2013-2014 m’a motivé dans ma décision de me spécialiser dans ce domaine. Dans cette optique, j’ai désormais la chance de pratiquer ce droit quotidiennement dans le cadre de mon stage au département Contentieux et...

Clause de conciliation insérée dans un acte notarié - 16/02/2015

La Cour de cassation, 1ère civ., le 1er octobre 2014, dans une affaire Quito c/ Chebanca n°13-17920, a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui n’avait pas donné plein effet à une clause de conciliation insérée dans un acte notarié. Il s’agissait d’un acte relatif à une saisie immobilière. Ainsi, la procédure...

Irrégularité dans la composition d’un tribunal arbitral - 11/02/2015

Cass. civ. 1, 18 déc. 2014 n° 14-11.085, F-P+B Chaque mois, le sujet passionnel de l’indépendance et de l’impartialité des arbitres fait l’objet de recours judiciaires. Des sentences arbitrales sont annulées par la Cour de cassation au motif que le tribunal arbitral avait été irrégulièrement composé. En l’espèce, une partie...

Du nouveau en matière d’arbitrage d’investissement
L’adoption par l’Assemblée Générale des Nations Unies de la « Convention de Maurice sur la transparence »
- 06/01/2015

L’Assemblée Générale des Nations Unies a approuvé le 22 octobre 2014 la Convention sur la transparence dans l’arbitrage international d’investissement mettant aux prises un État hôte et un investisseur étranger sur le fondement d’un traité. Héritier direct du Règlement sur la transparence élaboré par la « Commission des Nations...

Quels remèdes face à l’inaction du centre d’arbitrage saisi par les parties ? Illustration de quelques pistes en droit français - 02/01/2015

Au cours d’une procédure arbitrale administrée par un centre d’arbitrage, une partie à l’instance est susceptible d’être lésée par l’inaction de l’institution choisie. Peu nombreuses, les solutions proposées par le droit français comprennent l’assignation du centre d’arbitrage devant les juridictions de fond au titre d’une...

L’arbitrage GAFTA : un exemple d’outil spécialisé efficace dans la résolution des litiges - 31/12/2014

La Grain And Feed Trade Association (« GAFTA »)[[1]]url:#_ftn1 est un organisme professionnel international basé à Londres, né en 1971 de la fusion entre la London Corn Trade Association (fondée en 1878) et la Cattle Feed Trade Association (fondée en 1906). Il est omniprésent et incontournable dans son secteur, bien que peu...

Clause de conciliation obligatoire prévue dans un contrat - 22/12/2014

Cass. Ch. mixte 12 décembre 2014 n°13-19.684 Par un arrêt du 12 décembre 2014, la Chambre mixte de la Cour de cassation rappelle qu’une procédure de conciliation, rendue obligatoire en cas de litige par une clause du contrat, ne peut pas être mise en œuvre au cours de l’instance judiciaire si elle ne l’a pas été préalablement...

À noter en arbitrage - 22/12/2014

Notre confrère Denis Bensaude nous livre sa chronique de jurisprudence d’arbitrage dans la Gazette du Palais n°325/326 des 21 et 22 novembre 2014. Comme à l’accoutumée, nous conseillons la lecture de cette chronique trimestrielle qui rend compte des décisions françaises en matière d’arbitrage international et interne. Il...

La médiation et le harcèlement moral - 09/12/2014

Selon l’article L1152-6 du code du travail : « Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties. Le médiateur s’informe de l’état des...

Un nouveau président pour l’IBA - 26/11/2014

L’International Bar Association (IBA) a élu, lors de sa réunion annuelle à Tokyo, son nouveau président : David W Rivkin (Debevoise & Plimpton) qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2015, pour un mandat de deux ans. Parmi les travaux qui attendent David Rivkin figure la mise en place de comités pour réfléchir aux moyens...

A lire dans la Revue de l'Arbitrage - 07/11/2014

La Revue de l’Arbitrage, numéro 3 de l’année 2014 comporte un article de Georges Affaki et Alexandre Koenig sur les Nouvelles tendances de l’arbitrage international en Afrique : le cas des litiges financiers. Notons aussi un article d’Olivier Caprasse et Roland Ziadé sur la confidentialité dans la procédure arbitrale....

L’absence « d’inapplicabilité manifeste » de la clause d’arbitrage de l’article 1448 du Code de procédure civile : deux illustrations récentes - 21/10/2014

Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2014, n°13-17495 La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée, le 9 juillet 2014, sur la question de l’applicabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat dans lequel elle s’insère. Cet arrêt s’inscrit dans la suite logique d’une série de décisions rendues par la cour régissant...

Service public de la médiation - 15/10/2014

Titre d’un article des Échos du 25 septembre 2014 – page 25 – qui fait état d’un millier de dossiers de médiation qui aurait été déposé en un an (nous supposons en 2013) à Bercy, qui organise la médiation inter-entreprises. Il s’agit d’un service public, les médiateurs sont bénévoles, anciens magistrats et juges consulaires,...

Sentence Yukos : une sentence au montant colossal, rendue à l’encontre de la Fédération de Russie - 14/10/2014

Par une sentence arbitrale historique rendue après plus dix ans de procédure, le Tribunal Arbitral siégeant à La Haye a condamné la Fédération de Russie au paiement de 50 milliards de dollars de dommages et intérêts, 60 millions de dollars d’honoraires d’avocats, et 4.2 millions d’euros représentant le coût de la procédure...

Un tribunal arbitral d’origine légale peut poser une question préjudicielle à la CJUE - 17/09/2014

CJUE, 13 février 2014, Affaire C-555/13, Merck Canada Inc. c/ Accord Healthcare Ltd et a. La Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») a rendu le 13 février 2014, une ordonnance précisant la possibilité pour les tribunaux arbitraux d’interroger la CJUE à titre préjudiciel conformément à l’article 267 du Traité...

The New LCIA Rules 2014 - 15/09/2014

The London Court of International Arbitration (“LCIA”) has announced the adoption of its much anticipated new arbitration rules (the “2014 Rules”), which will apply to any arbitration proceedings instigated on or after 1 October 2014, unless the parties agree otherwise. The LCIA is one of the world’s leading international...
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