La Revue Squire

Application des règles en matière d’aides d’Etats par les juridictions nationales : orientations de la Commission


Rédigé par Guillaume Taillandier & Emmanuel Rostand - Hammonds LLP Brux le 15 Mai 2009


La Commission européenne a publié, le 25 février 2009, une Communication relative à l’application par les juridictions nationales des règles en matière d’aide d’Etat . ( La Communication est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/rules.html#courts )

Cette communication fait suite à la communication de 1995 relative à la coopération avec les juridictions nationales, devenue obsolète suite aux évolutions de la jurisprudence et de la législation applicable en la matière.

En outre, la Commission a récemment fait le constat que si le nombre total de recours formés devant les tribunaux nationaux dans des affaires d’aides d’Etat avait augmenté, les actions intentées contre des aides illégales étaient encore rares. Elle a donc entrepris de donner un plus grand rôle au juge national et de lui apporter un large soutien afin que les droits des entreprises lésées par l’octroi d’aides illégales soient correctement protégés au niveau national.

Cette Communication répond à un double objectif. Elle vise d’abord à informer les entreprises des différents recours disponibles en précisant le rôle des juridictions nationales dans le domaine des aides d’Etat. Ensuite, elle précise les mécanismes de soutien pratique proposés par la Commission aux juridictions nationales.

Recours contre la violation de l’obligation de « statu quo »

L’article 88§3 du Traité CE prévoit l’obligation pour les Etats membres de ne pas mettre à exécution les mesures d’aides projetées qui sont soumises à un examen préalable avant qu’elles aient été autorisées. Cette disposition étant d’effet direct, les entreprises lésées par le versement d’une aide d’Etat illégale peuvent intenter une action directement devant les tribunaux nationaux.

La communication énumère les recours possibles contre la violation de l’obligation de statu quo à la charge des Etats et fournit quelques orientations concernant notamment les actions en remboursement des aides illégales, les actions en dommages et intérêts, les mesures provisoires ou le paiement d’intérêt.

La Communication précise que dans le cadre des recours portant sur l’applicabilité d’un règlement d’exemption par catégorie ou d’un régime d’aide existant, le juge national doit se borner à apprécier si toutes les conditions énoncées dans le règlement ou le régime sont réunies. Si tel n’est pas le cas, elle ne peut apprécier la compatibilité d’une aide, dans la mesure où cette appréciation relève de la compétence exclusive de la Commission (Voir paragraphes 16 et 20 de la Communication).

Mesures de soutien aux juridictions nationales

En outre, la communication introduit deux mécanismes de soutien permettant au juge national de demander à la Commission de lui communiquer des renseignements ou de lui demander son avis sur l’application des règles en matière d’aides d’Etat.

La Commission a en effet le devoir de transmettre les informations pertinentes en sa possession aux juridictions nationales. Ces dernières peuvent notamment demander la communication d’informations relatives aux procédures ouvertes devant la Commission. Il est précisé que lors de la transmission de ces informations, la Commission doit respecter les garanties offertes aux personnes physiques et morales par le secret professionnel.

De même, à l’instar de la procédure prévue à l’article 15§3 du règlement 1/2003 (procédure d’amicus curiae) les juridictions nationales ont la possibilité de solliciter l’avis de la Commission sur des questions pertinentes ayant trait à l’application des règles en matière d’aide d’Etat, sans préjudice de leur possibilité d’adresser une demande de décision préjudicielle à la Cour de Justice pour les questions relatives à l’interprétation du droit communautaire. Les avis de la Commission rendus dans le cadre de cette procédure peuvent, en principe, couvrir toutes les questions économiques, factuelles ou juridiques qui se posent dans le cadre de l’affaire en instance. La communication contient une liste non-exhaustive des questions susceptibles de faire l’objet d’une demande d’avis (Voir paragraphe 91 de la Communication).

Afin d’assurer l’effectivité de ces mécanismes de soutien, la Commission prévoit la mise en place, au sein de son secrétariat général, d’un point de contact unique auquel les juridictions nationales pourront adresser toutes leurs demandes de concours, ainsi que toute autre question écrite ou orale concernant la politique d’aide d’Etat à laquelle elles pourraient être confrontées dans le cadre de leurs activités quotidiennes.





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