La Revue Squire

Application dans le temps des dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi sur le temps partiel


Rédigé par Mia Catanzano le 30 Janvier 2014


Une grande partie du volet consacré au temps partiel de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Ces dispositions prévoient notamment une durée minimale de travail de 24 heures par semaine (à laquelle il est possible de déroger dans certains cas prévus par le texte) et une majoration des heures complémentaires dès la première heure (auparavant, les heures complémentaires n’étaient majorées qu’au-delà de 110% de la durée du travail prévue par le contrat de travail).

Alors que les juristes en droit social s’évertuent à maîtriser l’ensemble de ces nouvelles dispositions, le ministère du Travail a annoncé, le 10 janvier 2014, un projet de loi pour reporter l’application de la durée minimale de 24 heures par semaine au 1er juillet 2014, afin d’octroyer un délai supplémentaire aux branches pour négocier de nouveaux accords sur le temps partiel.

Ce texte a été intégré au projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, présenté en Conseil des ministres le 22 janvier (et dont l’adoption est attendue pour la fin du mois de février 2014).

Ce projet de loi prévoit que l’application de la durée minimale du travail à temps partiel est suspendue à compter du 22 janvier 2014 et jusqu’au 30 juin 2014.

Le « hic » est que les dispositions dont l’application devrait être reportée à juillet 2014 sont déjà en application depuis le premier janvier, contrairement au projet de loi qui, lui, n’a pas encore été adopté !

La question se pose donc de savoir quel régime est applicable pour les contrats conclus entre le 1er et le 22 janvier 2014. Doit-on considérer que la durée minimale de 24 heures entrée en vigueur au 1er janvier demeure applicable ? Ou, bien au contraire, le report signifie-t-il que ces dispositions ne sont de facto plus applicables ?

D’après les premiers commentaires :
  • Les contrats conclus entre le 1er janvier et le 22 janvier 2014 resteraient soumis à la durée minimale de 24h ;
  • Ceux conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 ne le seraient pas ;
  • Les contrats conclus à partir du 1er juillet 2014 seraient à nouveau soumis à la durée minimale de 24h.
Puis, en application de la loi de sécurisation professionnelle, à partir du 1er janvier 2016, tous les contrats de travail à temps partiel (même conclus avant le 1er janvier 2014) prévoyant une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures devront faire l’objet d’un avenant, sauf s’ils rentrent dans le cadre d’une dérogation.

Dans l’attente de l’adoption du projet de loi, la prudence recommande de se conformer aux dispositions en vigueur et de ne conclure de contrats à temps partiel de moins de 24h par semaine qu’à la demande expresse et écrite du salarié, motivée par des raisons de convenance personnelle ou pour exercer un autre emploi et dans les autres cas prévus par la loi (travailleurs de moins de 26 ans, en parcours d’insertion ou employés par des particuliers employeurs).

Insécurité juridique, quand tu nous tiens !





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