La Revue Squire

Annulation de la délibération d'un conseil municipal permettant à la commission d'appel d'offres d'évincer les entreprises ayant recours au CNE


Rédigé par Arnaud Méchin le 31 Janvier 2007

TA Bordeaux, 5 déc. 2006, JCP A 2007, act. 25



Par un jugement du 5 décembre 2006 (n° 061563, CNE Bègles), le tribunal administratif de Bordeaux a, après en avoir prononcé la suspension, annulé la délibération du conseil municipal de cette commune par laquelle la société d'économie mixte de construction immobilière de la ville devait inclure dans les documents des marchés publics une clause dite de « mieux disant social » destinée à permettre à la commission d'appel d'offres d'évincer les entreprises soumissionnaires ayant recours à des contrats nouvelles embauches (CNE).

Pour le tribunal, une telle délibération, permettant l'exclusion des entreprises employant des salariés dans le cadre d'un contrat institué par la loi, porte atteinte à l'égalité de traitement des candidats soumissionnaires desdits marchés publics, ainsi qu'aux dispositions de l'article 53 du Code des marchés publics. Celui-ci dispose que pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un critère unique, qui est le prix, soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution. D'autres critères peuvent être pris en compte, s'ils sont justifiés par l'objet du marché.






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