La Revue Squire

Aménagement du régime fiscal des impatriés


Rédigé par Julien Vaucheret le 4 Mai 2008

Le projet de loi de modernisation de l’économie présenté le 28 avril 2008 par la ministre de l’Economie propose divers aménagements au régime d’exonération temporaire d’impôt sur le revenu des primes octroyées aux salariés et dirigeants (dits « impatriés ») en contrepartie de leur installation en France et ce, dans le but de renforcer l'attractivité de la France pour les cadres de haut niveau (Article 31 du projet de loi de modernisation de l’économie instaurant un nouvel article 81 C dans le Code général des Impôts).



Selon le projet de loi, le bénéfice de l’exonération temporaire serait désormais ouvert aux salariés et aux dirigeants qui sont directement recrutés à l'étranger par une entreprise française, alors qu’il est actuellement réservé à ceux qui sont détachés par une entreprise étrangère ayant des liens capitalistiques, juridiques ou commerciaux avec l’entreprise française au sein de laquelle ils sont appelés à occuper un emploi en France.

Le nouveau dispositif fixerait le montant de la prime exonérée à 30 % de la rémunération perçue à raison de l'activité exercée en France. A cet égard, on rappellera que le système actuel prévoit simplement que la prime exonérée correspond au supplément de rémunération lié à la situation d’impatriation, la marge de manœuvre étant cependant restreinte par l’exigence que la rémunération de base imposable ne soit pas inférieure à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.

Par ailleurs, la rémunération se rapportant à l'activité exercée hors de France échapperait en totalité à l'impôt, et plus seulement à hauteur de 20 % de la rémunération imposable, sous réserve que ces revenus résultent de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif soit de l'entreprise d'origine, soit de l'entreprise d'accueil en France et que ces séjours nécessitent une présence effective d'au moins 24 heures à l’étranger. Il y a lieu de préciser toutefois que les salariés et dirigeants « impatriés » ne pourraient être globalement exonérés au-delà de 50 % de leur rémunération totale.

Autre évolution notable, l'exonération d'impôt sur le revenu ne serait plus limitée à la prime d’expatriation mais pourrait également bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, à d'autres sources de revenus, d'origine étrangère, en particulier des revenus du patrimoine tels que dividendes, intérêts, les plus-values de cessions de titres.





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