La Revue Squire

Aides d’État : rappel des critères d’interdiction par le TPICE


Rédigé par Ratiba Deramchia, Guillaume Taillandier le 30 Septembre 2006

TPICE 22 février 2006, Aff. T. 34/02 Le Levant 001



L’article 87-1 du Traité fixe les 4 conditions nécessaires pour interdire une aide d’État :

1. il doit s’agir d’une intervention de l’État ou d’une personne (physique ou morale) ou d’un organisme intervenant au moyen de ressources de l’État ;

2. cette intervention, ou mesure, doit être susceptible d’affecter les échanges entre États Membres ;

3. elle doit accorder un avantage sélectif à son bénéficiaire ; et enfin

4. elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.

Or, jusqu’à l’arrêt du 22 février, ce dernier critère a été ignoré par la Commission, cette dernière préférant construire un droit s’appuyant sur une analyse juridique plus qu’économique, privilégiant la protection des concurrents plutôt que celle des intérêts du marché et des consommateurs. Le droit des aides d’État s’est ainsi trouvé assez déconnecté des réalités économiques.

Dans sa discussion susvisée, le TPICE a rappelé les 4 critères et, surtout, leur nature cumulative.

Ayant constaté que dans cette affaire, conformément à sa pratique décisionnelle, la Commission n’avait pas défini le marché susceptible d’être affecté par l’aide et n’avait pas non plus examiné les effets de l’aide sur la concurrence, le Tribunal en conclut logiquement que la décision n’est pas motivée et l’annule en conséquence.

S’ouvre désormais un nouveau chantier pour la Commission : elle va devoir en effet définir un nouveau cadre d’analyse, cohérent avec le reste du droit de la concurrence, en gardant à l’esprit l’objectif de protection des consommateurs, tout en l’adaptant aux spécificités de la réglementation des aides d’État.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :