La Revue Squire

Affaire Microsoft (suite) : de l'art d'être un précurseur !


Rédigé par Guillaumme Taillandier le 30 Octobre 2006

Cet article est paru dans Contrat - Concurrence - Consommation, n° 10 d'octobre 2006, p. 2



Microsoft jouit d’une position dominante sur le marché de la fourniture de systèmes d’exploitation pour ordinateur. C’est un état de fait incontestable et difficile à contester, au grand dam de ses concurrents d'ailleurs.

Non content d’être le numéro un sur son marché, Microsoft est aussi le détenteur du record de l’amende la plus élevée jamais prononcée par la Commission, record dont elle se serait bien passée, gageons-en. Et voilà que son "palmarès" s’enrichit d’un autre exploit : Microsoft est désormais la première entreprise à être condamnée au paiement d'une astreinte journalière pour non-respect d’une décision antitrust de la Commission.

Rappelons brièvement le contexte : le 24 mars 2004, après plus de 5 ans d’enquête, la Commission condamne Microsoft pour abus de position dominante au paiement d’une amende de 497 M€. Par ailleurs, comme les pratiques reprochées à la firme de Redmont n’avaient pas cessé, la Commission lui à imposé deux mesures correctrices sous menace d’astreinte.

D'une part, Microsoft était tenue de divulguer à ses concurrents dans un délai de 120 jours toute information nécessaire à ses concurrents, afin de permettre l’interopérabilité de leurs logiciels avec le système Windows ; d'autre part, elle était tenue de proposer aux équipementiers et utilisateurs finals dans un délai de 90 jours une version de Windows exempte de Windows Media Player, le lecteur media de Microsoft.

Un recours devant le président du TPI introduit parallèlement à l’appel contre la décision de la Commission devait permettre à Microsoft de gagner quelques mois, mais rien de plus. En effet, le Président du TPI, dans une ordonnance du 22 décembre 2004, refusa de suspendre l’exécution des mesures correctrices ("remèdes" ou "remedies") imposées par la Commission.

Bien entendu, cette ordonnance ne préjuge pas de la décision future du TPI, sur le fond, mais laisse d’ores et déjà entendre que pour le Tribunal, ces remèdes ne causeraient pas, a priori, de dommages sérieux et irrémédiables à Microsoft qui ne seraient pas justifiés par l’intérêt général des consommateurs.

La Commission, qui était bien décidée à obtenir de Microsoft l'exécution de ces mesures, nonobstant la possibilité pour cette dernière de faire appel de l'ordonnance , a repris son bâton de pèlerin et a repris les discussions avec Microsoft afin d'assurer la mise en œuvre des dites mesures dans les meilleurs délais.

Conformément à sa décision du 24 mars 2004, la Commission a désigné un mandataire en octobre 2005 pour contrôler le respect de la décision de 2004, à partir d'une liste de personnalités proposées par Microsoft.

Entre temps, mais également après la désignation du mandataire, la Commission et Microsoft ont longuement discuté et négocié sur la manière dont Microsoft devait répondre aux attentes de la Commission et en particulier sur les modalités de mise en œuvre des mesures correctrices. Ces discussions, qui n'ont d'ailleurs pas encore abouti, chacun campant manifestement sur ses positions, expliquent le retard pris par Microsoft pour mettre à exécution la décision de la Commission.

Le 10 novembre 2005, la Commission réitérait sa décision du 24 mars 2004 et mettait Microsoft en demeure de fournir la preuve de la mise en œuvre des mesures correctrices au plus tard le 15 décembre 2005.

Considérant que Microsoft ne "jouait pas le jeu" et qu'elle n'avait pas d'autre choix, la Commission a adressé une déclaration des griefs à Microsoft le 21 décembre 2005 sur la base de l'article 24 du Règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002. Cet article autorise en effet la Commission à contraindre les entreprises à mettre fin à des pratiques ayant fait l'objet d'une décision de sanction mais non exécutée, en leur infligeant des astreintes jusqu'à concurrence de 5% du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date butoir fixée par la Commission dans sa décision de sanction initiale.

Microsoft a répondu à la Commission le 15 février 2006 et, à sa demande, a été entendue par la Commission fin mars 2006. Il faut croire que malheureusement, Microsoft n'a pas réussi à convaincre la Commission qu'elle n'était pas responsable du retard dans la mise en œuvre des remèdes qui lui sont imposés.

Ce qui devait arriver arriva, le 12 juillet dernier, la Commission a prononcé une astreinte de 280,5 millions d'Euros à l'encontre de Microsoft, représentant 1,5 M€ par jour de retard depuis le 15 décembre 2005 et jusqu'au 20 juin 2006. Certains ont pu souligner que cette astreinte était finalement "raisonnable" compte tenu du montant maximal encouru par Microsoft sur cette période (environ 4,3 M€ par jour). Cependant, la Commission a décidé d'imposer pour l'avenir, et sur la base du même article 24 du Règlement, des astreintes journalières pouvant aller jusqu'à 3 millions d'Euros par jour en cas de non-respect par Microsoft de ses obligations, et ce à compter du 31 juillet 2006.
Depuis, la Commissaire Nelly Kroes s'est félicitée de la bonne coopération de Microsoft. Cette dernière, qui a fait appel de la décision, soutient quant à elle que la responsabilité du retard doit être imputée à la Commission, qui aurait manqué de clarté dans la formulation de ses exigences.

Laissons au juge communautaire le soin de trancher cette épineuse question. Notons cependant que les relations entre Microsoft et la Commission semblent se détendre depuis quelques mois, et que cela ne peut être que de bonne augure pour Microsoft.

Ainsi, Microsoft, après avoir activement contribué au progrès technologique, apporte aujourd'hui, quelque peu à son insu, une nouvelle contribution au droit communautaire de la concurrence.





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