La Revue Squire

Affaire CCMX/CEGID : le prélude au lancement d’un BOCCRF électronique


Rédigé par Ratiba Deramchia, Guillaume Taillandier le 30 Septembre 2006


On se souvient des conditions dans lesquelles le Conseil d’Etat a, le 19 mai 2005, ordonné la suspension de l'autorisation administrative du Ministère de l'Economie et des Finances du rachat de CCMX par Cegid. Le rapprochement opérationnel des deux entités était très avancé, le défaire partiellement allait s'avérer coûteux et complexe. Malgré l’avertissement qui figure habituellement en préambule des décisions mises en ligne – "le délai pour former un recours devant le Conseil d’Etat ne court qu’à compter de la publication des textes mentionnés au BOCCRF papier" - les deux sociétés qui bénéficiaient de cet accord avaient eu le temps d’exécuter cette décision sans que les tiers, informés, ne puissent exercer leur droit d’opposition à temps.

Tirant les conclusions des derniers contentieux en matière de contrôle des concentrations, le ministre des finances à décidé de mettre en place le BOCCRF électronique, dans l'esprit de l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes et documents administratifs.

Ce faisant, le ministre contribue sans aucun doute à l’efficacité du droit de la concurrence et plus particulièrement à la sécurité juridique en matière de contrôle des concentrations.

Pour cela, la DGCCRF a mis en place le certificat racine BOCCRF qui devrait permettre aux intéressés de consulter le certificat et la signature associés à chaque document électronique en sélectionnant l’image de la signature apposée à la fin de chaque document.

Ne concernant pour l’instant que les décisions "concentrations", l’édition électronique devrait être étendue à l’ensemble des documents habituellement publiés au BOCCRF papier, pour aboutir, à terme, à la disparition des publications papier.

Pour consulter le BOCCRF en ligne: www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/index.html





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