La Revue Squire

Aer Lingus demande des explications à la Commission européenne pour ne pas avoir agi dans l’affaire concernant la participation de Ryanair au capital d’Aer Lingus


Rédigé par Jenna CARR & Guillaume TAILLANDIER le 1 Novembre 2007

Ayant bloqué le projet de rachat d’Aer Lingus par son concurrent direct, Ryanair, la Commission européenne a refusé d’obliger Ryanair à se séparer de tout ou partie de sa participation dans l’ancienne compagnie nationale irlandaise de transport aérien. Sa participation à ce jour est à peine supérieure à 25%, ce qui est cependant suffisant pour donner à Ryanair un pouvoir de blocage dans la prise de décisions par Aer Lingus.



La Commission a déclaré qu’elle ne disposait pas de moyens juridiques sur la base des règles applicables au contrôle des concentrations, mais elle n’a pas adopté à ce jour de décision formelle sur ce point.

Par conséquent Aer Lingus a adressé une demande à la Commission en application de l’article 232 du Traité CE, afin que celle-ci lui expose formellement les raisons de son refus, par écrit. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, Aer Lingus pourrait alors saisir la Cour de Luxembourg.

Quel que soit la décision du juge communautaire, la Commission pourrait d’ailleurs s’en satisfaire. En effet, même si la Commission devait perdre, le juge lui donnerait alors le pouvoir d’intervenir dans les situations similaires afin d’exiger la réduction, si nécessaire, des participations détenues dans une entreprise par son ou ses concurrents principaux.





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