La Revue Squire

Adoption d'une nouvelle réglementation européenne sur les produits chimiques : le règlement REACH


Rédigé par Arnaud Méchin le 31 Janvier 2007

PE et Cons. UE, règl. n° 1907/2006, 18 déc. 2006 : JOUE n° L 396, 30 déc. 2006, p. 1
PE et Cons. UE, dir. n° 2006/121/CE, 18 déc. 2006 : JOUE n° L 396, 30 déc. 2006, p. 850



Le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 et la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil, du même jour, instituant le système REACH pour les produits chimiques, ont été publiés au JOUE le 30 décembre 2006.

Le règlement, qui fait suite au projet de règlement présenté en octobre 2003, a pour but de mettre en place un cadre réglementaire européen pour l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances ou produits chimiques mises sur le marché avant 1981, date depuis laquelle des demandes formelles d'autorisation sont exigées.

Derrière cet objectif affiché, le principal enjeu de ce règlement est d'assurer une meilleure connaissance des risques environnementaux et sanitaires résultant de la production ou de l'utilisation des substances et produits chimiques. Le règlement vise donc à assurer une meilleure protection de la santé et de l'environnement contre les risques liés à ces substances tout en renforçant la compétitivité de l'industrie chimique européenne.

Par rapport à la réglementation existante, le règlement REACH introduit trois grandes innovations :

  • la création d'une procédure d'enregistrement des substances ;

  • une mise en œuvre de l'autorisation comme outil de gestion des risques ;

  • la création d'une Agence européenne des produits chimiques, basée à Helsinki qui contrôlera les dossiers d'enregistrement, dressera la liste des substances à évaluer et à autoriser en priorité et enfin coordonnera l'évaluation des substances assurée par les États membres.

Champ d'application

Le règlement concerne l'ensemble des produits chimiques isolés ou contenus dans des préparations ou des articles, sous réserves des exceptions qui y sont mentionnées.

Enregistrement

La procédure d'enregistrement vise les substances existantes et nouvelles. Toute substance chimique produite ou importée sur le territoire de la Communauté pour un volume supérieur à une tonne par an devra être enregistrée auprès de l'Agence européenne. L'objectif est de permettre d'acquérir des connaissances suffisantes sur les substances par les fabricants et importateurs afin d'en assurer une gestion responsable vis-à-vis des risques qu'ils peuvent présenter pour la santé et l'environnement.

Au cours des 11 années qui suivront l'entrée en vigueur du règlement, 30.000 substances sur les 100.000 existantes mises sur le marché avant 1981, année depuis laquelle des demandes formelles d'autorisation sont exigées sur le marché communautaire, seront ainsi enregistrées auprès de l'agence européenne des produits chimiques. Pour obtenir un étalement dans le temps des obligations d'enregistrement, les substances existantes doivent être pré-enregistrées dans un délai de 18 mois après l'entrée en vigueur prévue en juin 2007.

Les informations nécessaires à l'enregistrement et incorporées dans un dossier technique dépendront de la quantité produite ou importée, de la dangerosité de la substance, et du degré d'exposition à celle-ci, en commençant par les substances les plus dangereuses et les gros tonnages. Au-delà de 10 tonnes par an, un rapport de sécurité chimique évaluant les risques devra être fourni par le fabriquant à l'Agence. Afin de réduire les coûts, les industriels pourront se regrouper au sein de consortium en vue de procéder à la transmission des informations et/ou à l'établissement du rapport de sécurité chimique.

Évaluation

Les dossiers seront évalués par l'Agence européenne avec la collaboration des autorités compétentes des États Membres. La procédure d'évaluation implique une évaluation des propositions d'essais ; une évaluation des dossiers menée par l'Agence ; enfin une évaluation des substances visant à aboutir une proposition de mesures de gestion des risques. Dans ce cadre, c'est désormais aux producteurs de substances de prouver que les risques liés aux substances sont valablement maîtrisés.

Autorisation

La procédure d'autorisation, quant à elle, vise à imposer une utilisation encadrée des substances chimiques les plus préoccupantes susceptibles de provoquer des effets irréversibles graves (substances persistantes, bio-accumulatives et toxiques (PBT), très persistantes et très bio-accumulatives (VPVB), cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).Celles-ci devront être autorisées par la Commission, qui s'appuiera sur les recommandations de la future Agence européenne des produits chimiques, qui devrait être opérationnelle à partir du 1er juin 2008.

Un des objectifs est de parvenir à une substitution de ces dernières par des substances ou des technologies de remplacement plus sûres pour la santé humaine et l'environnement. Dès lors qu'une substance sera inscrite à l'annexe XIV du règlement, son utilisation devra faire l'objet d'une autorisation, laquelle mentionnera les usages autorisés.

Les autorisations seront octroyées si (i) le risque qu'entraîne l'utilisation de la substance pour la santé humaine ou pour l'environnement est valablement maîtrisé; (ii) s'il est démontré que les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques qu'entraîne l'utilisation de la substance (iii) s'il n'existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

La durée des autorisations sera systématiquement limitée et fixée au cas par cas.

Restrictions

Enfin, des mesures permettant les restrictions à la production et à l'utilisation des substances chimiques, déjà existantes dans le cadre de la directive 76/749 du 27 juillet 1976, permettront aux autorités nationales ou à la Commission d'intervenir pour proposer des mesures de gestion des risques sur toute substance qu'elles considéreraient comme entraînant un risque qui n'est pas valablement maîtrisé et qui mérite une action au niveau communautaire.





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