La Revue Squire

Actualités législatives et règlementaires - Juillet 2007


Rédigé par Hammonds Hausmann le 30 Juillet 2007


AU JOURNAL OFFICIEL

Prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation
Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007

Destinée à la promotion des activités de recherche et développement, notamment dans les pôles de compétitivité, la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation est une subvention d’investissement instituée jusqu’au 31 décembre 2013.

Le décret précise les conditions d’attribution et les montants de la prime selon la taille de l’entreprise et les critères du projet. La liste des activités des entreprises éligibles sera fixée par arrêté ainsi que les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités qui doit émettre un avis avant décision du ministre chargé de l’Aménagement du territoire.
J.O n° 140 du 19 juin 2007 page 10511

AU PARLEMENT

La première session de la 13ème législature est une session extraordinaire ouverte le 3 juillet. Parmi les projets en discussion, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Déposé le 27 juin 2007 à l’Assemblée nationale le projet doit être discuté à partir du 10 juillet. Il prévoit les mesures suivantes :

- Heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales (salariales et patronales). La date d’application initialement prévue au 1er octobre 2007 sera vraisemblablement repoussée pour permettre aux entreprise d’adapter notamment leur logiciels de paie.

- Exonération de droits de succession pour la plupart des successions en ligne directe.

- Crédit d’impôt de 20% des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale dans la limite de 1500 euros par an pour un couple, pendant les 5 premières années. Ce crédit d’impôt sera remboursé aux ménages non imposables.

- Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du smic mensuel pour les étudiants moins de 26 ans qui travaillent

- Franchise d’impôt pour les dons aux enfants et petits-enfants, pouvant aller jusqu’à 20 000 euros pour chacun

- Déduction de l’ISF des sommes investies dans le capital des PME et organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 euros par an.

- Renforcement du "bouclier fiscal" par la baisse de 60 % à 50 % de la part des revenus prélevés et par la prise en compte de la CSG et de la CRDS.

- Le versement de "parachutes dorés" soumis à des conditions de performance examinées au moment du départ du dirigeant (cf. p. 23)

- Dispositions introduisant le principe du revenu de solidarité active pour les bénéficiaires de minima sociaux (augmentation du revenu pour l’exercice de toute activité professionnelle, pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans)





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