La Revue Squire

Actualités législatives - Mai 2007


Rédigé par Hammonds Hausmann le 30 Mai 2007


Droit social

Recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés

A compter du 1er janvier 2008, les entreprises de plus de 2000 salariés disposeront d'une Urssaf unique, parmi huit Urssaf désignées pour gérer leurs cotisations. L'affiliation ne sera pas nécessairement liée au lieu du siège social se fera selon une procédure de concertation entre l'Acoss et l'entreprise.

Décret n° 2007-707 du 4 mai 2007
J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 8005

Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007
J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 8006

Fiscalité

Fiducie : Décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
J.O n° 107 du 8 mai 2007 page 8157

Droit des sociétés

Registre du commerce et des sociétés : Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

Ce décret apporte des précisions sur les demandes d’immatriculation au RCS des personnes physiques et des sociétés, notamment en ce qui concerne l’information du conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, la gérance-mandat et la société européenne.

J.O n° 108 du 10 mai 2007 page 8295

Droit bancaire

Solvabilité des établissements de crédit : Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier

J.O n° 108 du 10 mai 2007 page 8258

Propriété intellectuelle

Droit de suite : Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle

Le décret n° 2007-756 complète en application de la loi DADVSI la transposition de la directive du 27 septembre 2001 sur le droit de suite qui permet à l’auteur, puis à ses héritiers, de percevoir un pourcentage du prix de vente du support matériel de ses œuvres.
J.O n° 108 du 10 mai 2007 page 8316





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