La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire septembre-octobre 2015


Rédigé par Squire Patton Boggs le 13 Novembre 2015


DROIT ADMINISTRATIF

Code des relations entre le public et l'administration

 « Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015. Ce code est désormais disponible en ligne au format pdf sur le site Légifrance. […] »

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10097

DROIT DES SOCIETES

Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015

Le nombre minimal d’associés pour la constitution d'une société anonyme non cotée est désormais fixé à 2. Le nombre minimal d’associé reste fixé à 7 pour les sociétés cotées.

JORF n°0210 du 11 septembre 2015 page 15851

Société de libre partenariat

Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015

Les sociétés de libre partenariat ont été introduites par l'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Elles ont vocation à participer à l'amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes, notamment des entreprises innovantes, et sont construites pour renforcer l'attractivité des véhicules français pour les investisseurs internationaux. Ce décret définit les mentions devant obligatoirement figurer dans l'extrait des statuts de la société de libre partenariat déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés, et fixe les délais dans lesquels les rapports annuels et semestriels de la société doivent être mis à disposition des associés.

JORF n°0227 du 1 octobre 2015 page 17578

DROIT SOCIAL

Exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Le décret précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques (zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales), notamment les critères pris en compte pour la délimitation de ces zones.

JORF n°0221 du 24 septembre 2015 page 16800

Encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil
Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015

Le décret fixe le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme à :
  • 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ;
  • trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt.
Des dérogations pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel pourront être fixées par l'autorité académique. Un même tuteur ne peut encadrer que trois stagiaires au maximum.

Le décret détermine les modalités de contrôle par l’inspection du travail et de mise en œuvre des sanctions administratives par le DIRECCTE.

JORF n°0250 du 28 octobre 2015 page 20070

Obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015

Le décret précise le champ d’application de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement, issue de l’article 1er de la loi Florange (n° 2014-384) et les modalités d’information de l’autorité administrative et des collectivité territoriales concernées.

JORF n°0253 du 31 octobre 2015 page 20399
 

FISCALITE

Projet de loi de finances pour 2016
Présenté en Conseil des ministres le 30 septembre le projet de loi de finances pour 2006 a été déposé à l’Assemblée nationale et mis en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3096.asp

Groupes d'EPIC / groupes entre sociétés sœurs dont la société mère commune est établie dans un autre État européen

Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts

Le présent décret précise les obligations déclaratives liées à la formation de groupes d'EPIC et celles liées à la formation de groupes entre sociétés sœurs dont la société mère commune est établie dans un autre Etat européen. Il apporte également des précisions relatives aux modalités de détermination du résultat d'ensemble des groupes formés dans ces conditions. Il met à jour les dispositions de l'annexe III au CGI relatives aux modalités d'appréciation des conditions de détention du capital au sein d'un groupe fiscal, ces modalités étant désormais prévues par la loi.

JORF n°0250 du 28 octobre 2015 page 20060

ENVIRONNEMENT

Plans de prévention des risques technologiques : modalités d’application aux activités riveraines

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques

JORF n°0246 du 23 octobre 2015 page 19701

NOUVELLES TECHNOLOGIES

Avant-projet de loi pour une République Numérique
Lire : Consultation nationale pour le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire
 





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