La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire septembre-octobre 2012


Rédigé par Squire Patton Boggs le 5 Novembre 2012


DROIT COMMERCIAL

Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce

• Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012

A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

JORF n°0231 du 4 octobre 2012 page 15521


DROIT FINANCIER

Lutte contre le blanchiment des capitaux : obligations de vigilance et de déclaration

• Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012

JORF n°0232 du 5 octobre 2012 page 15580


DROIT SOCIAL

Heures supplémentaires : suppression des exonérations salariales et diminution de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales

• Décret n° 2012-1074 du 21 septembre

Les exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées ainsi que la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires concernant les cotisations patronales dans les entreprises d'au moins vingt salariés. Concernant les entreprises de moins de vingt salariés, la déduction forfaitaire est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire. Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.

JORF n°0222 du 23 septembre 2012 page 15071

Projet de loi portant création des emplois d’avenir

Définitivement adopté le 9 octobre, le projet de loi a fait l’objet d’un recours en Conseil constitutionnel le 11.

www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/creation_emplois_avenir.asp

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Le PLFSS est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale depuis le 23 octobre.

www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2013.asp

FISCALITÉ


Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

• Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

JORF n°0215 du 15 septembre 2012 page 14746

Régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust

• BOFIP 16 octobre 2012
Commentaires de l'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011)

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7964-PGP

Projet de loi de finances pour 2013

Le projet est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale depuis le 16 octobre.

www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2013.asp

Contribution économique territoriale : modalités de détermination

• Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale

Le décret transpose à la cotisation foncière des entreprises, qui est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale, des dispositions régissant la taxe professionnelle.

JORF n°0206 du 5 septembre 2012 page 14349


PROCÉDURES COLLECTIVES

Sauvegarde financière accélérée : seuil permettant l'ouverture d'une procédure

• Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

JORF n°0221 du 22 septembre 2012 page 15008





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