La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - septembre / octobre 2010


Rédigé par Hammonds Hausmann le 20 Novembre 2010


DROIT DES SOCIETES

SICAF

L’ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 a réformé les SICAF. Son décret d’application vient seulement de paraître accompagné d’un second décret qui adapte en conséquence certaines dispositions du Code monétaire et financier.

• Décret n° 2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe
JORF n°0220 du 22 septembre 2010 page 17240


Fusions et scissions, droit des actionnaires : adaptation au droit communautaire

Le projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale « adapte le droit français des fusions et scissions de sociétés afin de le mettre en conformité avec les exigences posées par la directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009, qui prévoit des mesures de simplification dans la mise en œuvre de ces opérations. Il allège les obligations d’information pesant sur les sociétés qui y participent, en prévoyant, sous certaines conditions, des dispenses de rapport ou d’assemblée générale, accompagnées de garanties propres à préserver les droits des actionnaires concernés.

Il habilite le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007, qui tend à favoriser l’exercice effectif de leurs droits par les actionnaires de sociétés cotées, en permettant une meilleure information et une meilleure représentation de ces actionnaires au sein des assemblées générales.[…] » Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres 22 septembre 2010

Le projet déposé au Sénat fera l’objet d’une procédure accélérée (une seule lecture par assemblée, suivie d’un examen en commission mixte paritaire). Il est consultable ici : www.senat.fr/leg/pjl09-718.html


IMMOBILIER

Diagnostiqueurs immobiliers : interdiction du commissionnement

• Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation

Le décret interdit au diagnostiqueur immobilier (ou à son employeur) de verser directement ou indirectement un quelconque avantage ou rétribution à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic. De même le diagnostiqueur ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d'une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l'établissement du diagnostic.

Par ailleurs, le décret prévoit que les rapports de diagnostic comportent une information à destination du consommateur sur la certification de compétences du diagnostiqueur.

JORF n°0238 du 13 octobre 2010 page 18387


PROCÉDURE

Conciliation et procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

• Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010

Lire "Le décret du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation"

JORF n°0230 du 3 octobre 2010 page 17986

Procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation

• Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010

« Ce décret modifie le code de l’organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour tirer les conséquences de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution, de la formation spéciale de la Cour de cassation, qui était chargée d’examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Désormais, à l’instar de l’examen des pourvois formés devant la Cour de cassation, chaque chambre de la Cour connaîtra du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité entrant dans le champ de ses attributions.

La procédure est organisée de telle sorte que la Cour de cassation puisse continuer à statuer dans le délai de trois mois qui lui est imparti pour examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Dans un souci de bonne administration de la justice, en cas de questions appartenant à une même série, dont l’une a déjà été renvoyée au Conseil constitutionnel, il est en outre ouvert la faculté à la Cour de cassation de différer l’examen des autres questions dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel. » (Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 13 octobre 2010)

JORF n°0241 du 16 octobre 2010 page 18572

Suppression de juridictions : incidences sur les procédures en cours

• Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire

JORF n°0246 du 22 octobre 2010 page 18898


PROCÉDURES COLLECTIVES

Sauvegarde financière expresse

• LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Les articles 57 et 58 de loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 instituent une procédure de sauvegarde financière accélérée ouverte à un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers financiers.

JORF n°0247 du 23 octobre 2010 page 18984






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