La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire septembre 2014


Rédigé par Squire Patton Boggs le 2 Octobre 2014


CONTENTIEUX

Entrée en vigueur de l’action de groupe

Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014
Avec ce décret d’application de la loi Hamon, l’action de groupe est ouverte depuis le 1er octobre 2014. Nous vous présenterons les principales caractéristiques de ce nouvel outil juridique dans un prochain article.

JORF n°0223 du 26 septembre 2014 page 15643
 

DROIT COMMERCIAL

Application de la loi Hamon : moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
 
Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
JORF n°0228 du 2 octobre 2014 page 15999

Lire  Loi Hamon – Entrée en vigueur des nouveaux pouvoirs de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs


Application de la loi Hamon : obligation d’information précontractuelle des consommateurs
 
Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014
JORF n°0217 du 19 septembre 2014 page 15331

Lire  Loi Hamon – Publication du décret relatif à l’obligation d’information précontractuelle des consommateurs
 

DROIT SOCIAL

Garanties d'assurance complémentaire santé des salariés
 
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014
Le décret précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation.

JORF n°0209 du 10 septembre 2014 page 14892

Information et consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014
JORF n°0213 du 14 septembre 2014 page 15127

DROIT DES SOCIÉTÉS

Simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
 
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
 En matière de droit des sociétés le décret :
 
  • aligne les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d'une SA ou d'augmentation de capital d'une SARL ou d'une SA sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d'une SARL.
 
  • prévoit de tenir à la disposition des souscripteurs ou des actionnaires la décision de ne pas désigner un commissaire aux apports et les informations relatives à certains apports en nature spécifiques.
 
  • supprime l'obligation de communication aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes de la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
JORF n°0218 du 20 septembre 2014 page 15411

RESTRUCTURATIONS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS






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