La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - septembre 2009


Rédigé par Hammonds Hausmann le 17 Octobre 2009


DROIT SOCIAL

Chômage partiel
- Arrêté du 2 septembre 2009
Le contingent annuel 2009 d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est relevé à 1.000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
JORF n°0203 du 3 septembre 2009 page 14584

Travail le dimanche
- Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009
Premier décret d’application de la loi du n° 2009-974 du 10 août 2009 visant à adapter, pour les salariés volontaires les dérogations au repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations. Le décret apporte des précisions quant aux modalités d’obtention de l’autorisation préfectorale.
JORF n°0219 du 22 septembre 2009 page 15378

DROIT DES SOCIETES – DROIT FINANCIER

Registre du commerce
- Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
Le décret prévoit que le greffier « certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98 » et fixe d’autre part les conditions dans lesquels il peut délivrer des copies, extraits ou certificats par voie électronique.
JORF n°0226 du 30 septembre 2009 page 15840

Lutte contre le blanchiment des capitaux
- Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
JORF n°0204 du 4 septembre 2009 page 14660

- Arrêté du 2 septembre 2009
En application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier qui liste les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment, .l’arrêté définit des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
JORF n°0204 du 4 septembre 2009 page 14667

DROIT FISCAL
Projet de loi de finances pour 2010
Le projet a été adopté en Conseil des ministres le 30 septembre. Nous vous présenterons prochainement quelques unes des principales mesures fiscales.
Parmi les mesures fiscales prévues, nous notons :
- La suppression de la taxe professionnelle
- La prorogation du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche
- La transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en TVA et au remboursement des prestataires non résidents
- L’instauration d’une taxe carbone
- Le verdissement du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif « Scellier »
- Le verdissement du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition de la résidence principale
- L’accélération de la montée en puissance du malus automobile
- La suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation
- La modulation de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer les projets d’infrastructure
- La suppression de l’exonération partielle des indemnités de départ volontaire en retraite hors plan de sauvegarde de l’emploi
Le dossier de presse est consultable sur le site : www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/

Transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
- Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009
Le décret modifie les obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
JORF n°0205 du 5 septembre 2009 page 14702





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