La Revue Squire

Actualité législative et réglementaire - septembre 2006


Rédigé par Hammonds Hausmann le 30 Septembre 2006


AU JOURNAL OFFICIEL

Droit social

Salariés âgés
Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés
J.O n° 199 du 29 août 2006 page 12763

Egalité salariale
Décret n° 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-I de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale
J.O n° 185 du 11 août 2006 page 11951

Stages étudiants
Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Le texte entérine la "charte des stages étudiants en entreprise" et précise les modalités d'élaboration et le contenu de la convention de stage.
J.O n° 201 du 31 août 2006 page 12900

Droit des sociétés, droit financier

Conjoint collaborateur
Décret n° 2006-966 du 1er août 2006
L'article L.121-4 du Code de commerce, modifié par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, prévoit que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière dans l'entreprise une activité professionnelle doit opter pour un statut de conjoint : collaborateur, salarié ou associé.

Le décret du 1er août défint la notion de conjoint collaborateur et précise les modalités de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises et les mentions au RCS ou au répertoire des métiers.
J.O n° 178 du 3 août 2006 page 11580

Droit d'auteur
Loi DADVSI
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
J.O n° 178 du 3 août 2006 page 11529

Droit public
Nouveau code des marchés publics
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11627
Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics
J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11665

Permis de construire
Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme
J.O n° 177 du 2 août 2006 page 11468

Vidéosurveillance
Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Ce décret porte application des dispositions de la loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme et concerne les mesures d'information du public sur les dispositifs de vidéosurveillance urbains.
J.O n° 174 du 29 juillet 2006 page 11298

Immobilier

Saisie immobilière
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
Ce texte qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, porte application de la réforme de la saisie immobilière (ordonnance du 21 avril 2006) et concerne la procédure de saisie, la vente amiable ou judiciaire du bien saisi et la distribution du prix.
J.O n° 174 du 29 juillet 2006 page 11316

Diagnostics techniques immobiliers
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006
Le texte concerne l'établissement du dossier de diagnostic technique qui doit être remis à l'acquéreur d'un bien immobilier à compter du 1er novembre 2007. Le dossier regroupe les diagnostics amiante, plomb, termites, gaz et performance énergétique.
J.O n° 207 du 7 septembre 2006 page 13270

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
J.O n° 214 du 15 septembre 2006 page 13588





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