La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire octobre 2014


Rédigé par Squire Patton Boggs le 31 Octobre 2014


DROIT ADMINISTRATIF

Exceptions au principe « silence vaut acceptation »

À compter du 12 novembre 2014, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation (loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens). La loi prévoit que des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Une série de décrets publiés au Journal Officiel du 1er novembre précise pour chaque ministère la liste des procédures dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet ou dans lesquelles le délai de silence gardé valant acceptation ne sera pas de deux mois.
JORF n°0254 du 1er novembre 2014
 
On trouvera sur Légifrance une rubrique dédiée

Y sont présentés :  la liste des décrets par ministère et d’autre part le tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord où les procédures sont classées dans l’ordre des textes qui les régissent (code, loi ou texte réglementaire non codifié). Il est précisé que le tableau n’a pas en lui-même valeur juridique.
 
Communication des avis préalables à une décision administrative
Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables

À compter du 1er janvier 2015, tout demandeur pourra obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant l’adoption de cette décision et sera ainsi à même de modifier, s’il le juge utile, son dossier sans être obligé pour cela de recommencer la procédure.
JORF n°0258 du 7 novembre 2014 page 18778

Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014

D’ici un an pour l’État et deux ans pour les collectivités locales, tout usager pourra saisir l’administration par voie électronique, dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique.
JORF n°0258 du 7 novembre 2014 page 18780
 

DROIT DES SOCIETES

lnformation des salariés en cas de cession de leur entreprise
Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Le décret précise que le délai de deux mois pendant lequel les salariés doivent être informés d’un projet de cession s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété.
Il dresse une liste non limitative des modes d’information des salariés « de nature à rendre certaine la date de réception ».
Il précise par ailleurs, qu’une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.
JORF n°0251 du 29 octobre 2014 page 17998
 
En complément au décret, le ministère de l’Économie et des finances a mis en ligne un
guide pratique :
www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20141028_guide_pratique_information_salaries_entreprises.pdf

DROIT SOCIAL

Compte personnel de formation

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle remplace de Droit individuel à la formation (DIF) par le Compte personnel de formation.

Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014
Le décret n°2014-1120 qui entre en vigueur le 1er janvier 2015 précise les modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation.
JORF n°0230 du 4 octobre 2014 page 16192

Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014
La loi du 5 mars 2004 prévoit que les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux. Le Décret n° 2014-1119 précise les modalités de constitution et de contrôle de ces listes.
JORF n°0230 du 4 octobre 2014 page 16191

Prévention de la pénibilité : mise en œuvre du compte personnel

Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
JORF n°0235 du 10 octobre 2014 page 16477

Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
JORF n°0235 du 10 octobre 2014 page 16477

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
JORF n°0235 du 10 octobre 2014 page 16479

Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
JORF n°0235 du 10 octobre 2014 page 16468

Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
JORF n°0235 du 10 octobre 2014 page 16470

Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
JORF n°0235 du 10 octobre 2014 page 16473

Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
JORF n°0230 du 4 octobre 2014 page 16191

Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
JORF n°0230 du 4 octobre 2014 page 16192

 
Un site internet et un numéro de téléphone dédiés ont été mis en place par les pouvoirs publics pour informer employeurs et salariés sur leurs droits et démarches liés au compte de prévention de la pénibilité :
www.preventionpenibilite.fr
Tel : 3682

FISCALITE

Obligations déclaratives : gains nets de cession de titre - exit tax

Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
JORF n°0246 du 23 octobre 2014 page 17596
 





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :