La Revue Squire

Actualité législative et réglementaire - octobre 2007


Rédigé par Hammonds Hausmann le 10 Novembre 2007


Participation et actionnariat salarié
Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007
Un décret du 24 octobre apporte des précisions en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié et concernant le dépôt, la modification et la dénonciation d’accords d’intéressement ou de participation.
J.O n° 249 du 26 octobre 2007 page 17547

Élections prud’homales
Trois décrets entrés en vigueur le 1er novembre, sont parus le 31 octobre sur les élections prud’homales, suite aux modifications introduites par l’ordonnance de simplification du droit du 24 juin 2004 et de la loi du 30 décembre 2006 sur le développement et la participation et l’actionnariat salarié.
Le décret n° 2007-1548 modifie la partie réglementaire du code du travail en ce qui concerne l’établissement des listes électorales, les déclarations de candidatures, le dépouillement du vote et les contestations concernant l’éligibilité des candidats ou leur élection.
Le décret n° 2007-1550 crée au titre Ier du livre V du code du travail, un chapitre III intitulé : « Élection des conseillers prud'hommes » concernant les modalités de transmission par l’employeur des données prud’homales aux organismes sociaux.
Le décret n° 2007-1549 autorise, dans les départements de Haute-Garonne et de l’Essonne, l'expérimentation et l'exploitation d'un fichier automatisé relatif aux listes électorales pour les élections prud'homales
Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007
J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17913
Décret n° 2007-1550 du 30 octobre 2007
J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17918
Décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007
J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17917

Avenant à la convention fiscale franco-japonaise
LOI n° 2007-1484 du 18 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
J.O n° 243 du 19 octobre 2007 page 17217

Crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés
Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
J.O n° 245 du 21 octobre 2007 page 17321

Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor
Décret n° 2007-1528 du 24 octobre 2007 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964
J.O n° 249 du 26 octobre 2007 page 17556

Modifications du règlement général de l’AMF
Arrêté du 30 octobre 2007
L'ordonnance du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers a supprimé, à compter du 1er novembre 2007, la possibilité antérieurement offerte à l'AMF de s'oppose à l'admission ou à la radiation d'un instrument financier sur un marché réglementé. En conséquence les articles 214-3 à 214-5 et l'article 212-35 du règlement général de l'AMF sont supprimés. Un nouvel article (article 214-3) est introduit pour prévoir que l'entreprise de marché informe l'AMF préalablement à toute admission sur le marché réglementé qu'elle gère.
(Extrait du communiqué de l'AMF du 31/10/2007)
J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17898

OPCI
Décret n° 2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214-107, L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie réglementaire)
J.O n° 242 du 18 octobre 2007 page 17182

Lutte contre la contrefaçon
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007
Voir notre article dans La Revue n° 131
J.O n° 252 du 30 octobre 2007 page 17775

Ratification de l’accord de Londres sur les brevets
LOI n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
Le protocole de Londres du 17 octobre 2000 prévoit que les brevets sont déposés dans l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets (anglais, français et allemand) et supprime l'exigence de traduction intégrale des brevets rédigés dans une langue étrangère comme condition de leur opposabilité aux tiers.
J.O n° 242 du 18 octobre 2007 page 17170

Ratification de la révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
LOI n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
La révision du 29 novembre 2000 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 vise à moderniser la procédure de délivrance des brevets par l’O.E.B. (Office européen des brevets). Cette nouvelle version de la convention européenne sur la délivrance des brevets européens entre en vigueur le 13 décembre 2007.
J.O n° 242 du 18 octobre 2007 page 17169

Droit de réponse en ligne
Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
J.O n° 243 du 19 octobre 2007 page 17217

Environnement : codification
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code.
De nombreux décrets sont codifiés notamment en matière d'installations classées, au livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement qui concerne la prévention des pollutions, des risques et des nuisances.
J.O n° 240 du 16 octobre 2007 page 17002

Commerçant étranger : carte de séjour temporaire
Arrêté du 12 septembre 2007
La longue liste des documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale en nom propre ou en société, est publiée au JO du 17 octobre.
A ce sujet lisez ou relisez la Note d’humeur de Colette Hausmann dans La Revue n°129
J.O n° 241 du 17 octobre 2007 page 17098

EN COULISSE
Réforme de la loi de sauvegarde des entreprises

A la demande de Nicolas Sarkosy, les services de la chancellerie et de Bercy préparent un projet de loi visant à faciliter l’accès des entreprises à la procédure de sauvegarde.
Trois points sont à l’étude : la participation des fonds spéculatifs (hedge funds) au comité de créanciers regroupant les établissements de crédit, la notion de cessation des paiements, et un éventuel allègement de la procédure de licenciement économique pour les entreprises en procédure de sauvegarde.
(Source : Les Echos 23/10/2007, p. 2)





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