La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire novembre-décembre 2015


Rédigé par Squire Patton Boggs le 8 Janvier 2016


DROIT ADMINISTRATIF

Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

- Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015

Depuis le 7 novembre 2015, les usagers peuvent saisir l’administration (uniquement l’État et ses établissements publics à caractère administratif) par voie électronique, selon les conditions de saisine et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques, prévues par ce décret du 5 novembre.
De nombreuses exceptions sont toutefois prévues par une série d’autres décrets

JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20708
 

DROIT COMMERCIAL

Simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

- Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

JORF n°0293 du 18 décembre 2015 page 23339
 

DROIT SOCIAL

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015

JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23635

PSE : périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

- Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi

JORF n°0288 du 12 décembre 2015 page 22977

Reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique

- Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique

Lire notre commentaire : Reclassement au sein du groupe à l’étranger

JORF n°0288 du 12 décembre 2015 page 22977

Rescrit social en matière d’égalité professionnelle et d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

- Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

JORF n°0287 du 11 décembre 2015 page 22852

Information des salariés en cas de vente de leur entreprise

- Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise

JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24902

Prévention de la pénibilité

- Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25372

Détermination des catégories de salariés pouvant être dispensés de la couverture obligatoire d'entreprise

- Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25349

Simplification des dispositifs d'épargne salariale

- Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale

JORF n°0285 du 9 décembre 2015 page 22699

Entreprises de portage salarial : montant minimum de la garantie financière et modalités de la déclaration préalable

- Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25370

Employeur étranger détachant des salariés en France / travail illégal

- Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés

JORF n°0281 du 4 décembre 2015 page 22429

Congé de formation économique, sociale et syndicale

- Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25371
 





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