La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire novembre-décembre 2013


Rédigé par Squire Patton Boggs le 31 Décembre 2013


Droit administratif

Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
  • LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
JORF n°0263 du 13 novembre 2013 page 18407
 

Droit civil

Réforme du droit des obligations

Le projet de loi de modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, adopté en Conseil des ministres le 27 novembre, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour (entre autres) réformer deux volets du droit des obligations (Article 3 du projet): les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations.

- Le projet a été déposé au Sénat www.senat.fr/leg/pjl13-175.html .

Lire notre éditorial  : Réforme du droit des obligations et obligation de réforme

Droit social

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
  • LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
JORF n°0298 du 24 décembre 2013 page 21034
Le Conseil constitutionnel a validé les clauses de recommandation dans les accords de branche sur la protection sociale complémentaire. En revanche il a censuré le dispositif de majoration du forfait social qui devait s’appliquer à partir de 2015 aux employeurs qui auraient choisi un autre organisme assureur.

Base de données économiques et sociales et délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
  • Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013
JORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22409

Lire nos commentaires : "Délais applicables aux consultations du comité d’entreprise" et "Une nouvelle obligation à la charge de l’employeur : la base de données unique"

 

Redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité
  • Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013
JORF n°0282 du 5 décembre 2013 page 19728

Retraites complémentaires
  • Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires
JORF n°0300 du 27 décembre 2013 page 21483

Cotisations
  • Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
JORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22280

Fiscalité

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
  • LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
Lire notre article :
JORF n°0284 du 7 décembre 2013 page 19941

 

Loi de finances pour 2014
  • LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
JORF n°0303 du 30 décembre 2013 page 21829
 
Loi de finances rectificative pour 2013
  • LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
JORF n°0303 du 30 décembre 2013 page 21910

Avenant à la convention fiscale franco-canadienne
  • LOI n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
L’avenant a été publié au JORF du 15 janvier 2014
JORF n°0298 du 24 décembre 2013 page 21034
 
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : modalités d'application
  • Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts
Le décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises envers les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui les transmettent ensuite à l'administration fiscale.
JORF n°0301 du 28 décembre 2013 page 21604
 
Réduction d'impôt sur le revenu  « Duflot » : obligations déclaratives
  • Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts
JORF n°0301 du 28 décembre 2013 page 21602
 
Avoirs non déclarés à l'étranger
  • Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013
Le décret désigne les autorités compétentes pour recouvrer les sommes liées à la rectification spontanée de la situation fiscale des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger. Il donne compétence, d'une part, au préfet du département de Paris pour homologuer les rôles et, d'autre part, au comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest pour établir les avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés.
JORF n°0296 du 21 décembre 2013 page 20843

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
  • - Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
À compter du 1er janvier 2014, les administrateurs de trusts ont l’obligation d’utiliser les imprimés établis par l'administration pour s'acquitter de leurs obligations déclaratives et doivent obligatoirement les remplir en langue française.
JORF n°0249 du 25 octobre 2013 page 17460

Modification de la Directive mères-filles
« La Commission propose d'introduire certains changements dans la législation relative à la fiscalité des sociétés, afin d'accroître les recettes des budgets nationaux et de supprimer les vides juridiques exploités par des entreprises désireuses d'éluder l'impôt. […] »
- Proposition de directive modifiant la directive 2011/96 concernant le régime fiscal commun des sociétés mères et filiales : http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/key_documents/legislation_proposed/com(2013)814_fr.pdf
Communiqué de la Commission 26/11/2013 : http://ec.europa.eu/news/economy/131126_fr.htm
Les comptes bancaires détenus à l'étranger pour le paiement d’achats en ligne échappent à l‘obligation de déclaration
« L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens. »
- BOI-CF-CPF, 12 nov. 2013 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9097-PGP?branch=2

Propriété intellectuelle

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Inspirée du rapport d'information de février 2011 des sénateurs Richard Yung et Laurent Béteille[[1]]url:#_ftn1 , la proposition de loi prévoit :
- l'amélioration des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon, en tenant compte notamment du manque à gagner et de la perte subis, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur et, le cas échéant, les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon (article 2) ;
- l'alignement de la procédure de saisie-contrefaçon applicable en droit d'auteur sur celle en vigueur en propriété intellectuelle (article 4) ;
- l'extension de la compétence des douanes en matière d'infiltration ainsi qu'en matière de "coups d'achat" (procédure qui consiste, pour un douanier, à procéder à l'acquisition d'une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée) à l'ensemble des marchandises contrefaisantes (articles 9 et 10) ;
- l'alignement de l'ensemble des délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sur le délai quinquennal de droit commun.
Déposée au Sénat le 30 septembre 2013, cette proposition de loi a été adoptée le 20 novembre. Compte tenu de la procédure accélérée engagée, elle devrait être adoptée définitivement à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.
www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1575.asp

Proposition de directive européenne sur la protection du secret d'affaires
« La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Ce projet de directive crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l'appropriation illicite d'un tel secret d'obtenir réparation. Il sera ainsi plus facile pour les juridictions nationales de traiter les affaires d'appropriation illicite d'informations commerciales confidentielles ou de retirer du marché des produits qui constituent une atteinte à un secret d'affaires et, pour les victimes de tels actes, de recevoir des dommages-intérêts. […] »
Extrait du communiqué de la Commission du 28 novembre 2013 : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1176_fr.htm


[1] Le rapport envisageait une « indemnisation dissuasive » des victimes de contrefaçon. C'est-à-dire une indemnisation qui non seulement réparerait le préjudice, mais aurait un effet dissuasif sur le contrefacteur. Idée controversée car mélangeant responsabilité civile et responsabilité pénale ( Cf. « Contrefaçon : vers une “indemnisation dissuasive“ pour le contrefacteur » :  http://larevue.ssd.com/Contrefacon-vers-une-indemnisation-dissuasive-pour-le-contrefacteur_a1448.html) qui n’a pas été reprise dans la proposition de loi en cours d’adoption.

Protection des données personnelles

LOI de programmation militaire pour les années 2014 à 2019

La loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 comprend une série d'articles destinés à renforcer l'accès aux données téléphoniques et informatiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Lire notre article :
JORF n°0294 du 19 décembre 2013 page 20570





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