La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - novembre / décembre 2010


Rédigé par Squire Sanders Hammonds le 2 Janvier 2011


DROIT COMMERCIAL

Agents commerciaux étrangers : dispense d'immatriculation pour des prestations temporaires et occasionnelles
- Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux

Le décret qui entre en vigueur immédiatement modifie l'article R. 134-6 du code de commerce en disposant, conformément à la directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006, que les agents commerciaux établis à l'étranger qui ne procèdent sur le territoire national qu'à des prestations temporaires et occasionnelles sont dispensés de s'inscrire sur le registre spécial. Il supprime par ailleurs le caractère temporaire de l'immatriculation des agents commerciaux établis en France.
JORF n°0256 du 4 novembre 2010 page 19707


DROIT DES SOCIETES

Droits des actionnaires de sociétés cotée
- Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

« Cette directive vise à supprimer les principaux obstacles à l’exercice de leurs droits par les actionnaires des sociétés ayant leur siège social sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant au sein de l’Union. Elle tend à favoriser une participation effective de ces actionnaires aux assemblées générales, notamment lorsqu’ils ne résident pas dans l’État où se tient l’assemblée.
Si le droit français est déjà conforme au texte communautaire sur de nombreux points, certaines adaptations sont nécessaires.

L’ordonnance autorise notamment les actionnaires à demander l’inscription de points à l’ordre du jour de l’assemblée, sans avoir à déposer simultanément un projet de résolution.

Elle assouplit le régime du vote par procuration, en permettant aux actionnaires des sociétés cotées de désigner comme mandataire toute personne physique ou morale de leur choix pour participer à l'assemblée générale et y voter en leur nom. Cette ouverture s’accompagne d’un dispositif destiné à prévenir les conflits d’intérêts et de mesures encadrant les pratiques de sollicitation active de mandats.

Deux options offertes par la directive sont par ailleurs retenues : les sociétés pourront ainsi apporter une réponse commune à des questions présentant le même contenu ; elles pourront renvoyer à leur site internet lorsque la réponse à une question y figure déjà. »
(Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 8 décembre 2010 )

JORF n°0286 du 10 décembre 2010 page 21612

- Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010
L’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 autorise les actionnaires de sociétés cotées à demander l’inscription de points à l’ordre du jour de l’assemblée générales sans avoir à déposer de projet de résolution. Elle leur permet en outre de se faire représenter aux assemblées par toute personne de leur choix.
Le décret précise les modalités et conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
JORF n°0299 du 26 décembre 2010 page 22701

SARL : intervention d’un commissaire aux apports
- Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010
Le décret fixe à 30 000 € (au lieu de 7 500 € précédemment) le seuil permettant aux associés de se dispenser de recourir à un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature lors de la constitution d'une SARL.
JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23231


Modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers- Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010
JORF n°0287 du 11 décembre 2010 page 21692

Modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Arrêté du 8 décembre 2010
JORF n°0287 du 11 décembre 2010 page 21696

DROIT FISCAL

Loi de finances pour 2011
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23033

Loi de finances rectificative pour 2010
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
JORF n°0302 du 30 décembre 2010 page 23127


DROIT SOCIAL

Financement de la sécurité sociale pour 2011
- LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
JORF n°0295 du 21 décembre 2010 page 22409

Réforme des retraites
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
JORF n°0261 du 10 novembre 2010 page 20034

- Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23496

- Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général
JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23487


PROCEDURE

Procédure participative
- LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
L’article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre crée la « convention de procédure collaborative » dont nous vous avions rendu compte au stade de la proposition de loi (cf. La Procédure participative
JORF n°0297 du 23 décembre 2010 page 22552

Réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
- Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010
JORF n°0301 du 29 décembre 2010 page 22919


PROCEDURES COLLECTIVES

EIRL
- Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

« Ce texte parachève le dispositif institué par la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui ouvre la possibilité, pour un entrepreneur individuel, d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.

L’ordonnance prévoit qu’en cas de difficulté, la procédure qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n’atteint que ce seul patrimoine. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire visant un patrimoine affecté d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, son patrimoine non affecté sera préservé.

Par ailleurs, l’ordonnance ouvre à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée l’accès aux procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté, si cette situation résulte exclusivement de dettes non professionnelles. »
(Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 8 décembre 2010 )
JORF n°0286 du 10 décembre 2010 page 21617





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