La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire novembre 2014


Rédigé par Squire Patton Boggs le 3 Décembre 2014


DROIT SOCIAL

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord
Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014

À compter du 1er janvier 2015 les accords agréés au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent obligatoirement  comprendre un plan de maintien dans l'entreprise.

JORF n°0270 du 22 novembre 2014 page 19628

Déclaration sociale nominative
Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014

JORF n°0266 du 18 novembre 2014 page 19350
 

FISCALITE

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014

JORF n°0267 du 19 novembre 2014 page 19398

Fin de la rétroactivité fiscale
Le gouvernement a adopté une « charte sur la nouvelle gouvernance fiscale » par laquelle il s’engage sur  la fin de de la rétroactivité fiscale. Comme le souligne le journal Les Échos [1], « la promesse n’engage pas les parlementaires ».

http://www.economie.gouv.fr/mettre-fin-a-la-retroactivite-fiscale

Convention fiscale franco-chinoise
LOI n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

JORF n°0274 du 27 novembre 2014 page 19794
 

PROCEDURE

Procédure civile applicable devant la Cour de cassation
Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014
Le décret répond à des difficultés d'interprétation des textes en vigueur et améliore l'efficacité de la procédure en cassation.

JORF n°0259 du 8 novembre 2014 page 18901


 

 





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