La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - novembre 2009


Rédigé par Hammonds Hausmann le 11 Décembre 2009


CONCURRENCE

Spécialisation des juridictions
- Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009
Le décret fixe la liste des juridictions compétentes en matière de pratiques commerciales abusives en application de l’article L 442-6 du code de commerce.
JORF n°0265 du 15 novembre 2009 page 19761

CORPORATE FINANCE

Modification du règlement général de l’AMF

- Arrêté du 4 novembre 2009
Le règlement général de l’AMF est modifié suite à la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes, qui permet à une société cotée sur Euronext de se transférer sur Altenext.
JORF n°0263 du 13 novembre 2009 page 19650

- Arrêté du 12 novembre 2009
Les livres III et V du règlement général de l’AMF sont modifiés et complète la transposition de le directive « anti-blanchiment » par l’ordonnance du 30 janvier 2009 et ses décrets d’application, en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations de vigilance des sociétés de gestion, des conseillers en investissements financiers, des dépositaires centraux et des gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers.
JORF n°0267 du 18 novembre 2009 page 19903

Publication des décisions individuelles de l’AMF et délai de recours

- Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009
La mise en ligne des décisions individuelles de l’AMF sur son site internet fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. La date de mise en ligne étant expressément mentionnée sur le site.
JORF n°0268 du 19 novembre 2009 page 19957


DROIT COMMUNAUTAIRE

Publication du traité de Lisbonne

- Décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes
JORF n°0279 du 2 décembre 2009 page 20706

DROIT SOCIAL

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

- LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
JORF n°0273 du 25 novembre 2009 page 20206

Convention de reclassement personnalisé
- Arrêté du 29 octobre 2009 portant agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé
Voir La CRP mieux indemnisée
JORF n°0259 du 7 novembre 2009 page 19292

FISCALITE

Fichier des comptes bancaires détenus hors de France : EVAFISC

- Arrêté du 25 novembre
Le fichier EVAFISC a pour but le recensement des informations laissant présumer la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales afin que l’administration fiscale puisse:
- mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
- analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
- programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;
- inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.
L’arrêté liste les données à caractère personnel recensées. Celles-ci seront conservées pendant dix ans et seront communiquées aux agents habilités de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle (DNVSF, DVNI, DRESG, DIRCOFI, directions territoriales concernées). L’arrêté précise qu’elles pourront par ailleurs être transférées ponctuellement dans le cadre de l'assistance administrative internationale.
JORF n°0282 du 5 décembre 2009

IMMOBILIER

Contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 a inséré dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, un article 23-1, qui prévoit que le bailleur qui fait réaliser des travaux d’économie d’énergie dans le logement ou dans les parties communes de l’immeuble peut demander au locataire qui en bénéficie une contribution pour le partage des économies de charge.
Le décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 et l’arrêté du même jour fixe la liste des travaux, les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.

- Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
JORF n°0273 du 25 novembre 2009 page 20228

- Arrêté du 23 novembre 2009
JORF n°0273 du 25 novembre 2009 page 20238

MARCHÉS PUBLICS

Spécialisation des juridictions

- Décret n° 2009-1455 du 27 novembre
Le décret fixe la liste des tribunaux compétents pour connaître des litiges relatifs aux contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas prévus par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (« ordonnance recours »).
JORF n°0276 du 28 novembre 2009 page 20565

Procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

- Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009
Le décret précise les délais de recours applicables aux contrats de la commande publique.
JORF n°0276 du 28 novembre 2009 page 20566







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