La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - novembre 2008


Rédigé par Hammonds Hausmann le 24 Janvier 2009


CONCURRENCE - DISTRIBUTION

Autorité de la concurrence
Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

« La loi de modernisation de l’économie a créé « une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence, aux compétences renforcées. Le contrôle des concentrations lui est notamment confié, sous réserve d’un pouvoir de réformation dont le ministre chargé de l’économie peut user pour des motifs d’intérêt général.

L’ordonnance fixe le cadre juridique des pouvoirs d’enquête des agents de la nouvelle autorité. Elle améliore les possibilités de recours contre les opérations de visite et de saisie de documents tirant ainsi les conséquences de la décision « Ravon » de la Cour européenne des droits de l’Homme du 21 février 2008. Elle renforce par ailleurs la séparation, au sein de l’Autorité de la concurrence, entre la phase d’enquête et d’instruction des dossiers et celle de décision.

Pour permettre à l’Autorité de la concurrence de concentrer son action sur les dossiers d’ampleur nationale tout en assurant un contrôle efficace de pratiques anticoncurrentielles d’ampleur moindre mais dommageables à l’économie et aux consommateurs, l’ordonnance instaure un pouvoir d’injonction et de transaction au profit du ministre chargé de l’économie pour traiter des pratiques anticoncurrentielles de portée locale. »
(Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 12/11/2008)


Aménagement commercial
Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008


DROIT SOCIAL

Heures complémentaires
Arrêté du 28 octobre 2008
L’arrêté modifie l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires

Haut Conseil du dialogue social
Décret n° 2008-1163 du 13 novembre 2008
« Ce conseil a été créé par la loi du 20 août 2008 en faveur de la démocratie sociale et de la durée du travail, laquelle introduit de nouvelles règles de représentativité syndicale et de validité des accords collectifs de travail. L’un des critères de la représentativité des organisations de salariés est fondé désormais sur la mesure de l’audience par les élections des représentants du personnel dans l’entreprise.

Pour la mise en place du dispositif de collecte, de recensement et de traitement des résultats des élections, le législateur a souhaité associer les partenaires sociaux au sein d’un Haut Conseil du dialogue social.

Le Haut conseil est également chargé de donner un avis avant que ne soit finalement arrêtée la liste des organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel et de proposer, d’ici 2013, à l’issue d’un cycle électoral complet dans toutes les entreprises, les adaptations qui lui sembleraient devoir être apportées à la loi. »
(Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 12/11/2008)

IMMOBILIER

Baux commerciaux : nouvel indice pour l’indexation des loyers commerciaux
Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008
L'article 47 de la loi de modernisation de l'économie (du 4 août 2008, n°2008-776) , a créé un nouvel indice pour l’indexation des loyers commerciaux, qui pourra être choisi par les parties en alternative à l’indice du coût de la construction, dont la hausse ces dernières années a été importante.

Le décret n° 2008-1139 précise la composition de ce nouvel indice et son champ d’application
L’indice des loyers commerciaux se compose de l’indice des prix à la consommation pour 50%, de l’indice du coût de la construction pour 25% et de l’indice du chiffre d’affaire du commerce de détail pour 25%.

Il s’applique aux «activités commerciales y compris celles exercées par les artisans » à l’exclusion des « activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce. »

La première évolution de l’indice des loyers commerciaux a été publiée par l’INSEE le 7 novembre 2008

Diagnostics techniques
Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008

Le décret modifie l’article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation et détermine les durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur d’un immeuble.


DROIT FINANCIER

Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
JORF n°0269 du 19 novembre 2008 page 17687





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