La Revue Squire

Actualité législative et réglementaire - novembre 2006


Rédigé par Hammonds Hausmann le 30 Novembre 2006


AU JOURNAL OFFICIEL

Implication des salariés dans la société européenne
Décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 - J.O n° 261 du 10 novembre 2006 page 16878

La société européenne, transposée en droit français par la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, du 26 juillet 2005, dispose d'un organe de représentation des salariés qui lui est propre : le groupe spécial de négociation (GSN). Le décret du 9 novembre 2006 détermine les modalités de constitution et de fonctionnement du GSN des sociétés européennes dont le siège sera établi sur le territoire français. Il énumère les informations que les dirigeants des sociétés participantes doivent porter à la connaissance des représentants du personnel (ou à défaut directement aux salariés des sociétés, filiales et établissements concernés) dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution de la SE et la procédure en cas de contentieux sur la désignation et l'élection du groupe spécial de négociation. Par ailleurs, le décret comporte des dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord.

Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 - J.O n° 265 du 16 novembre 2006 page 17249
Voir commentaire p.19

Promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 - J.O n° 276 du 29 novembre 2006 page 17905

Le décret met en oeuvre la possibilité prévue par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 d’imposer aux entreprises vendant de l’énergie ou des services énergétiques l’obligation de promouvoir les économies d’énergie dans le cadre de leurs messages publicitaires.

A compter du 1er mars 2007, tout message publicitaire de ces entreprises, quel que soit le support, comportera une mention rappelant au consommateur que l’énergie doit être économisée : « L’énergie est notre avenir, économisons-la ! ».

AU PARLEMENT

Projet de loi en faveur des consommateurs

L’objet de ce texte, qui viendra s’ajouter à la pléthore des textes précédents, est d’adapter le code de la consommation aux nouvelles formes de consommation. Il s’agit en particulier de renforcer l’information des consommateurs, ainsi que les moyens dont ils disposent pour faire valoir leurs droits.

1.- Le projet de loi prévoit que l’information et la protection du consommateur seront renforcées grâce à l’interdiction générale des pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Fallait-il une loi pour ça ?

Il renforce les droits des consommateurs dans le secteur des communications électroniques en permettant l’accélération du remboursement des sommes payées d’avance par les clients, en levant les obstacles à la résiliation des contrats et en imposant la gratuité du temps d’attente subi en cas d’appel aux services d’assistance des fournisseurs de services de communications électroniques.
Il modernise le régime des soldes et fixe leurs dates de façon uniforme pour l’ensemble du territoire (les soldes d’hiver débuteront le deuxième mercredi de janvier et les soldes d’été le dernier mercredi de juin). Que voilà une mesure révolutionnaire ! Une possibilité d’adaptation est prévue pour tenir compte, notamment, de circonstances locales. Il crée par ailleurs un régime particulier, applicable toute l’année, pour la vente de produits en fin de série.

Le projet de loi renforce les pouvoirs des agents de la DGCCRF en matière de protection des consommateurs, notamment dans les secteurs de l’immobilier, des ventes de séjours et voyages et du commerce électronique.

Un mécanisme de réduction d’impôt est prévu au titre des versements effectués par les particuliers au profit des associations de défense des consommateurs ; comme s’il n’y avait pas déjà surabondance de mesurettes de déductions d’impôts. Le gouvernement ne nous avait-il pas annoncé une réforme fiscale aux fins de limiter les privilèges, les régimes de faveur et les gadgets fiscaux qui motivent les contribuables mais occasionnent des frais de gestion élevés ?

2.- Dans le domaine des services financiers, le projet de loi prévoit l’extension du champ de la médiation bancaire à l’ensemble des opérations, y compris le crédit. Que faut-il entendre par « médiateur bancaire » ? Le passage obligé par le médiateur nommé par la banque, qui par le seul fait qu’il est désigné et payé par la banque, ne saurait se prévaloir du titre de médiateur, dont l’indépendance est la vertu principale.

Le projet modernise la réglementation relative aux conditions de commercialisation des produits financiers : les rôles du producteur et du distributeur dans la définition du contenu des documents publicitaires sont précisés ; les réseaux de distribution disposeront de codes de bonne conduite homologués dont les autorités de contrôle s’assureront de la mise en œuvre.

Le projet de loi améliore les droits des titulaires de contrats d’assurance-vie, notamment par une clarification des règles applicables pour l’acceptation du bénéfice du contrat et par la réduction des délais de versement aux bénéficiaires des capitaux en cas de décès.

3.- Ce projet de loi crée aussi un nouveau type d’action judiciaire, l’action de groupe (inspirée de la class action américaine) qui permettra la réparation du préjudice matériel subi collectivement par des consommateurs à la suite du non respect de ses obligations contractuelles par un professionnel. Cette action est ouverte aux associations de consommateurs agréées au plan national pour les litiges portant sur un préjudice d’un montant inférieur à un montant fixé par décret.

Le projet qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2006 pourrait être débattu à partir de la fin janvier 2007. Sera-t-il adopté avant la fin de la législature ? Rien n’est moins sûr.

Le texte est consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3430.asp
(Source : compte-rendu du Conseil des ministres du 8 novembre 2006)

Projet de loi de modernisation du dialogue social

Le projet de loi prévoit que les réforme envisagées par le Gouvernement en matière de relations du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle seront soumis à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation.

Cette concertation sera organisée à partir d’un document d’orientation. Elle permettra à ces organisations de faire savoir au Gouvernement si elles ont l’intention de négocier sur le sujet, et d’indiquer le délai qu’elles estiment nécessaire pour conduire une telle négociation.

Les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés par le Gouvernement au vu des résultats de cette procédure de concertation et de négociation seront soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective, dont le champ d’attribution est étendu aux relations individuelles du travail et notamment au contrat de travail, ainsi que, selon la matière, au Conseil supérieur de l’emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le projet de loi prévoit en outre que, chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre, seront présentés aux partenaires sociaux réunis dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective. Les partenaires sociaux présenteront, pour leur part, l’état d’avancement et le calendrier des négociations interprofessionnelles en cours.

Le projet a été déposé à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2006. La discussion a commencé le 5 décembre. Le texte est consultable sur: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3456.asp
(Source : compte-rendu du Conseil des ministres du 22 novembre 2006)





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