La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire mars-avril


Rédigé par Squire Patton Boggs le 28 Avril 2012


Simplification du droit et allégement des démarches administratives

- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226

Lire nos commentaires sur les dispositions en droit des sociétés et ci-dessous la création d’un fichier des interdits de gérer.

Création d’un fichier national des interdits de gérer

- Article 71 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226

L’article 71 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, prévoit la création par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce d’un fichier national des interdits de gérer (faillites personnelles et autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Les sanctions disciplinaires en seront exclues).

Le fichier (qui ne sera interconnecté avec aucun autre) sera accessible aux greffiers des tribunaux de commerce. Toute consultation du fichier sera enregistrée (date, heure et identifiant du consultant).

Les informations et données à caractère personnelles du fichier pourront être transmises sur simple demande et sans frais à 3 catégories de professionnels « pour les besoins de l'exercice de leurs missions » :

1. Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire ;

2. Les personnels des services du ministère de la justice. (ceux-ci sont notamment chargés d’informer « le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, à sa demande, si une personne pressentie pour exercer des fonctions de direction, gestion, administration ou contrôle dans un dossier dont ce comité a été saisi est inscrite dans ce fichier »);

3. Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'État, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.

La mise en œuvre et l’exploitation du fichier est soumise à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL doit en préciser les modalités d’application.


COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques

- Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 - JORF n°0078 du 31 mars 2012 page 5907

Le décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 précise les obligations pesant sur les opérateurs du secteur des communications électroniques sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) : séparation fonctionnelle de leurs activités, notification de leurs projets de cession d'installations ou d'équipements de réseau d'accès local, notification des violations de données personnelles à la CNIL, renforcement de la sécurité des dispositifs d’interceptions de communications électroniques.

Nous commenterons prochainement les dispositions concernant la notification à la CNIL des violations de données personnelles.


DROIT SOCIAL

Chômage partiel : conditions d’attribution de l’allocation spécifique

- Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 - JORF n°0060 du 10 mars 2012 page 4434

La demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel sera désormais adressée au préfet après la mise au chômage partiel. L'avis préalable des instances représentatives du personnel sera néanmoins transmis sans délai par l'employeur au préfet. En cas d'avis défavorable de ces instances, l'employeur joindra les éléments qui leur ont été présentés retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d'activité.

Le décret précise par ailleurs que les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.


FISCALITÉ

Première loi de finances rectificative pour 2012

- LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 - JORF n°0064 du 15 mars 2012 page 4690

Nous avons présenté les principales mesures de ce texte. Lire par ailleurs Le régime du rachat par les sociétés non cotées de leurs propres actions étendu par la loi de finances rectificative pour 2012.

Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées : obligations déclaratives

- Décret n° 2012-359 du 14 mars 2012 - JORF n°0065 du 16 mars 2012 page 4854

Transfert du domicile hors de France : imposition des plus-values et créances (exit tax)

- Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 - JORF n°0084 du 7 avril 2012 page 6397

Changement de situation matrimoniale au cours de l’année d’imposition

- Décret n° 2012-448 du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - JORF n°0082 du 5 avril 2012 page 6168

Conventions fiscales internationales : approbation d‘avenants

- LOI n° 2012-319 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune - JORF n°0058 du 8 mars 2012 page 4313

- LOI n° 2012-320 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - JORF n°0058 du 8 mars 2012 page 4313

- LOI n° 2012-321 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - JORF n°0058 du 8 mars 2012 page 4313


IMMOBILIER

Investissement locatif Scellier

- Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 - JORF n°0057 du 7 mars 2012 page 4208

Le décret fixe les plafonds de prix de revient, par mètre carré de surface habitable, applicables pour le calcul de la réduction d'impôt du dispositif « Scellier » à compter du 1er janvier 2012. Il détermine en outre le niveau de performance énergétique globale des logements que le dispositif exige pour les opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2012.


PROFESSIONS JURIDIQUES

Accès à la profession d’avocat « décret passerelle »

Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat - JORF n°0081 du 4 avril 2012 page 6083






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