La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - mars / avril 2011


Rédigé par Squire Sanders Hammonds le 2 Mai 2011


DROIT SOCIAL

Retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail

Les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

• Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime

Le présent décret met en œuvre ces dispositions, d'une part, en précisant la notion de lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle et, d'autre part, en prévoyant les procédures d'examen des demandes par les commissions pluridisciplinaires.
Il prévoit, par ailleurs, les dispositions de coordination nécessaires pour l'application de ce dispositif aux personnes relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes.

JORF n°0076 du 31 mars 2011 page 5706

• Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Le présent décret prévoit que pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %.

Il fixe, en outre, les dispositions réglementaires relatives au financement des dépenses supplémentaires engendrées par ces départs anticipés en retraite.

JORF n°0076 du 31 mars 2011 page 5707

• Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels

Lire l'article de Sandrine Durieu Prévention et pénibilité au travail

JORF n°0076 du 31 mars 2011 page 5709



IMMOBILIER

Durée de validité du diagnostic de performance énergétique

• Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments est fixée à 10 ans.

JORF n°0092 du 19 avril 2011 page 6840


MARCHES FINANCIERS

Modifications du règlement général de l'AMF

• Arrêté du 22 février 2011

Les modifications concernent d'une part l'information des investisseurs sur les OPCVM et d'autre part la création d'un livre VII sur le marché au comptant des quotas de CO2 (nouvelle compétence de l'AMF suite à la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010.
- On pourra lire en ligne le communiqué de l'AMF

JORF n°0051 du 2 mars 2011 page 3827


MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS

Recours à la transaction par l’administration

• Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

La circulaire du 6 avril 2011, publiée au Journal officiel du 8 avril, annule et remplace une circulaire du 6 février 1995. Elle réaffirme la faculté de transiger dont dispose les personnes publiques et précise les conditions et modalités pratiques du recours à la transaction par l’administration.
La circulaire énonce que les transactions qui ont pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels le juge administratif sera compétent sont des contrats administratifs.

Dans une première partie elle précise exemples à l’appui :

• les conditions de validité de la transaction :
o capacité des parties à transiger, autorités administratives habilitées à transiger (État, collectivités territoriales, établissements publics)
o licéité de l’objet de la transaction
o prévention ou terminaison d’une contestation effective
o concession réciproques

• ses effets

• les modalités de son homologation

Dans une seconde partie, la circulaire propose des directives pratiques à l’attention de l’administration concernant l’examen du dossier, la rédaction du protocole transactionnel, sa signature et son exécution.

JORF n°0083 du 8 avril 2011 page 6248


PROCÉDURES COLLECTIVES

Sauvegarde financière express : décret d'application

• Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

JORF n°0053 du 4 mars 2011 page 4183


EN COULISSE

Plans sociaux des entreprises bénéficiaires : fin des aides publiques

Une proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 14 avril, prévoit la possibilité de laisser entièrement à la charge des entreprises le financement d’un plan de sauvegarde de l’emploi « au vu notamment de la situation économique et des moyens de l'entreprise ». Les critères de cette évaluation ne sont pas précisés.

Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux


Dividendes et partage de la valeur ajoutée : Un projet de loi avant l’été

Un communiqué du Premier ministre du 20 avril précise :
« Dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui bénéficient déjà du dispositif légal de participation, une prime sera versée aux salariés lorsque le montant des dividendes versés aux actionnaires est en augmentation. Son montant sera fixé au terme d’une négociation dans l'entreprise. Elle sera exonérée de charges sociales dans la limite d'un plafond, et soumise à CSG/CRDS et au forfait social.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un dispositif analogue sera prévu mais de caractère facultatif.
Ces dispositions feront l'objet d'un projet de loi qui sera soumis au Parlement avant l'été. »


Une proposition de loi pourrait rendre obligatoire l’information du comité d'entreprise sur la politique de distribution des dividendes

La proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée déposée à l’Assemblée nationale le 13 avril prévoit dans son article 13 :

« I. – Avant la première attribution de dividendes aux associés autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de promulgation de la présente loi, les sociétés présentent pour information à leur comité d’entreprise, ainsi qu’aux comités d’entreprise de leurs filiales, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, qui relèvent de l’article L. 210-3 du même code, leur politique en matière de dividendes du travail attribués aux salariés et de dividendes attribués aux associés.
II. – Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport évaluant les pratiques des entreprises en matière de répartition entre les dividendes du travail attribués aux salariés et les dividendes attribués aux associés. Le cas échéant, ce rapport envisage les mesures susceptibles de faire évoluer cette répartition. »

- Proposition de loi n° 3369 pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée






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