La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - mars / avril 2010


Rédigé par Hammonds Hausmann le 30 Avril 2010


DROIT SOCIAL

Contrat de transition professionnelle : extension à 4 bassins d’emploi

• Décret n° 2010-335 du 30 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle

Dans les bassins d’emploi concernés par l’expérimentation mise en place par l’ordonnance du 13 avril 2006, le contrat de transition professionnelle (CTP) remplace, la Convention de reclassement personnalisé (CRP) et doit être proposé par l’employeur aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

A compter du 1er avril 2010 et jusqu’au 1er décembre 2010, le CTP s'applique aux procédures de licenciement pour motif économique engagées dans certaines communes des bassins d'emploi de Colmar, d'Orange-Carpentras, de Saint-Brieuc - Loudéac et de la Vallée de la Maurienne.
Dans ces mêmes bassins, ainsi que dans la Marne moyenne, les personnes ayant adhéré à une CRP à compter du 21 janvier 2010 doivent se voir proposé un CTP.
JORF n°0076 du 31 mars 2010 page 6230

• Arrêté du 30 mars 2010
L'arrêté fixe la liste des communes des bassins d'emploi de Colmar, d'Orange-Carpentras, de Saint-Brieuc - Loudéac et de la Vallée de la Maurienne bénéficiant du contrat de transition professionnelle
JORF n°0076 du 31 mars 2010 page 6233

• Arrêté du 30 mars 2010
L’arrêté étend la liste des communes du bassin de la Marne moyenne bénéficiant du CTP.
JORF n°0076 du 31 mars 2010 page 6232

Reclassement à l’étranger
En juin 2009, l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture une proposition de loi du Nouveau centre visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement à l'étranger. Le texte qui sommeillait depuis plus de neuf mois et dont l’examen ne devait se poursuivre qu’à l’automne prochain vient d’être mis à l’ordre du jour du Sénat pour le 4 mai.


DROIT FINANCIER

Fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance : application de l’ordonnance n°2010-217 du 21 janvier 2010
• Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010
Le décret n°2010-217détermine les missions, la composition et le fonctionnement de la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel.
JORF n°0053 du 4 mars 2010 page 4426

• Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010
Le décret n°2010-218 détermine le mode de rémunération des membres l'Autorité de contrôle prudentiel.
Le décret précise d’autre part les modalités selon lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel rend son avis sur toute proposition de nomination ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des organismes soumis à son contrôle.
JORF n°0053 du 4 mars 2010 page 4440

DROIT DES SOCIETES

Rôle de guichet unique des centres de formalités des entreprises

• Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010
Le V de l’article 8 de la loi de modernisation de l'économie a confié aux centres de formalités des entreprises (CFE) le rôle de guichet unique au sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Le décret modifie certains articles du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce afin de permettre au CFE de recevoir, en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice (à titre d'exemples : la carte professionnelle d'agent immobilier ou la déclaration d'ouverture auprès des services vétérinaires pour une boulangerie).
Le déclarant conserve toutefois la possibilité de déposer directement auprès des autorités compétentes ces demandes d'autorisation. Ce texte donne également au déclarant la possibilité d'accomplir l'ensemble de ces formalités par voie électronique.
JORF n°0052 du 3 mars 2010 page 4334

Afin de faciliter les démarches de création d’entreprise, un guichet unique électronique a par ailleurs été créé permettant le dépôt en ligne d’un dossier de création d’entreprise : www.guichet-entreprises.fr


DROIT FISCAL

Loi finances rectificative pour 2010
• LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010
Les deux principales mesures de la première loi de finances rectificative pour 2010 sont la réforme la TVA immobilière qui rejoint le droit commun pour être mise en conformité avec le droit communautaire, et la création de la taxe sur les bonus des traders au titre de 2009.
JORF n°0058 du 10 mars 2010 page 4746

TVA : remboursement aux assujettis établis dans un autre Etat / lieu de la prestation de service
• Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010
Le décret transpose la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui sont établis dans un autre État membre que celui du remboursement.

JORF n°0100 du 29 avril 2010 page 7750

ISF : obligations déclaratives pour l'exonération des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation
• Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts
JORF n°0101 du 30 avril 2010 page 7864


Les projets d'instructions fiscales accessibles sur Internet et opposables jusqu'à la publication de la version définitive
Un groupe de travail sur les instructions fiscales a remis le 15 avril son rapport à Christine Lagarde et fait différentes propositions visant à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale. La ministre a d'ores et déjà annoncé la mise en œuvre des principales préconisations du groupe de travail, notamment la mise en ligne sur le site www.impots.gouv.fr des principaux projets d'instructions fiscales qui seront soumis à consultation et seront opposables en l'état à l'administration, jusqu'à parution du texte définitif.

Un projet d'instruction sur l'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) est déjà en ligne, ainsi que le calendrier prévisionnel de parution des instructions commentant la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009. www.impots.gouv.fr / rubrique Documentation / onglet documentation fiscale.
(Source : communiqué du ministère de l’Economie et des finances du 16/04/2010)


IMMOBILIER

Installation obligatoire de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
• LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010
A compter de mars 2015 au plus tard, l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, devra installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et veiller à son entretien et à son bon fonctionnement. Les caractéristiques techniques du dispositif doivent être fixée par décret en Conseil d’Etat.

Pour les locations saisonnières, les foyers, logements de fonction et locations meublée, c’est au propriétaire qu’il reviendra d’équiper le logement dans des conditions fixées par décret. Ce même décret fixera par ailleurs les mesures de sécurité contre l’incendie à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles.
JORF n°0058 du 10 mars 2010 page 4759

PROFESSIONS JURIDIQUES

Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 17 mars, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées met en œuvre quelques unes des recommandations du rapport Darrois. II prévoit entre autres :

Concernant les avocats
• la création de l’acte contresigné par avocat qui consiste en un acte sous seing privé dont la force juridique est renforcée par la signature de l’avocat qui fera pleine foi de l’écriture et de la signature des parties, sans pour autant donner à l’acte la même force probante et la force exécutoire d’un acte authentique passé devant notaire ;

• la possibilité pour des avocats européens exerçant à l’étranger d’être associés d’un cabinet français.

Concernant les notaires

• la simplification de l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (PACS) passé devant notaire, dans la mesure ou le notaire rédacteur de l’acte pourra procéder directement à son enregistrement ;
• la possibilité pour les services diplomatiques et consulaires de se faire assister d’un notaire pour la rédaction des actes concernant les français expatriés ;

Concernant les structures d’exercice

• la possibilité de créer un réseau interprofessionnel regroupant au sein d’une société de participations financières des parts de sociétés d’avocats, de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs ;

• la modernisation du régime des sociétés civiles professionnelles
www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2383.asp


DROIT PENAL DES AFFAIRES

Abus de biens sociaux : pas de modification du délai de prescription
Dans un entretien avec Le Figaro, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé le 20 avril, qu'elle renonçait à modifier, comme le prévoyait l’avant-projet de réforme de la procédure pénale, le délai de prescription de l'abus de biens sociaux. « Je vais donc revoir le texte pour proposer de consacrer dans la loi ce qui est aujourd'hui la jurisprudence, c'est-à-dire que la prescription commence à partir de la découverte des faits et non de leur commission. ». Le Monde relève que dans un avis rendu le 16 avril par la Cour de cassation « les magistrats du siège et du parquet de la haute juridiction avaient manifesté une opposition résolue au projet de modification du régime de prescription des délits en soulignant qu'" il serait contraire aux impératifs de lutte contre la grande délinquance "». Les Echos précise « La question de la durée des délais de prescription n'a en revanche pas été évoquée. Un allongement est donc toujours envisageable, même si certains professionnels craignent une surcharge de travail importante pour les tribunaux ».
(Le Monde 21/04/2010 - Les Echos 21/04/10)

JEUX ET PARIS EN LIGNE
Le projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne a été définitivement adopté le 6 avril. Il fait maintenant l’objet d’un recours en Conseil constitutionnel, déposé le 13 avril par les députés socialistes qui estiment l’encadrement du marché et les moyens de l’autorité de régulation des jeux (Arjel) insuffisants pour lutter contre la fraude et le blanchiment et pour assurer une protection suffisante des futurs joueurs.

Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer






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