La Revue Squire

Actualité législative et réglementaire mars 2015


Rédigé par Squire Patton Boggs le 3 Avril 2015


DROIT SOCIAL

Mise en œuvre du contrat de génération
Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 

JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4166

Fiche de prévention des expositions des salariés temporaires
Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 
Lire : Salariés temporaires : modalité d'établissement de la fiche de prévention des expositions

JORF n°0055 du 6 mars 2015 page 4223

Lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015

JORF n°0076 du 31 mars 2015 page 5872 

Comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015

JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5765 

Transparence des comptes des comités d'entreprise
Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015

JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5767 
 

FISCALITE

Convention France - Principauté d'Andorre
LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

JORF n°0062 du 14 mars 2015 page 4833
 

PROCEDURE

Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015

JORF n°0062 du 14 mars 2015 page 4851 
 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale
Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 

JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5676 
 





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