La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - mars 2009


Rédigé par Hammonds Hausmann le 19 Avril 2009


CONCURRENCE - CONSOMMATION

Autorité de la concurrence
- Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009
Le décret fixe les délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations
JORF n°0069 du 22 mars 2009 page 5187

Publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
- Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
JORF n°0069 du 22 mars 2009 page 5187

Clauses abusives
- Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
Le décret détermine la liste des clauses présumées abusives dans les contrats entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs.
JORF n°0067 du 20 mars 2009 page 5030



DROIT DES SOCIETES - DROIT FINANCIER

Obligations comptables des sociétés commerciales
- Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
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JORF n°0059 du 11 mars 2009 page 4475

Application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

- Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009
JORF n°0065 du 18 mars 2009 page 4863

- Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
JORF n°0065 du 18 mars 2009 page 4865


DROIT SOCIAL

Participation et intéressement : application de la loi en faveur des revenus du travail

- Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail
Le décret n° 2009-350 précise les modalités d’information des salariés sur les montants attribués au titre de la participation et la possibilité qu’il leur est offerte, à partir du 1er mai 2009, de demander la disponibilité immédiate des sommes versées.
JORF n°0076 du 31 mars 2009 page 5625

- Décret n° 2009-351 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail
Le décret n° 2009-351 précise les conditions dans lesquelles les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif de participation ou d’intéressement peuvent bénéficier des dispositifs mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition.
Le décret définit par ailleurs la composition du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié qui remplace le Conseil supérieur de la participation.
JORF n°0076 du 31 mars 2009 page 5625

Information et consultation du CE sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise
- Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009
JORF n°0076 du 31 mars 2009 page 5624


CONTRATS PUBLICS - PPP

Passation de certains contrats publics et compte rendu de leur exécution
- Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009
JORF n°0053 du 4 mars 2009 page 4003

Procédure de passation et modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics
- Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
JORF n°0053 du 4 mars 2009 page 4004

Application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
- Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009
JORF n°0053 du 4 mars 2009 page 4006

Définition des PME dans la réglementation applicable à la commande publique
- Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009
JORF n°0053 du 4 mars 2009 page 4008

Méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat
- Arrêté du 2 mars 2009
JORF n°0053 du 4 mars 2009 page 4010

Approbation du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services
- Arrêté du 19 janvier 2009
JORF n°0066 du 19 mars 2009 page 4953


ENVIRONNEMENT

Modalités et conditions d'attribution du prêt à taux zéro "écologique" (« Eco-PTZ »)
Prêt pour le financement de travaux de rénovation visant à améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 - JORF n°0076 du 31 mars 2009 page 5602
- Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 - JORF n°0076 du 31 mars 2009 page 5604
- Arrêté du 30 mars 2009 - JORF n°0076 du 31 mars 2009 page 5607

Crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des « EcoPTZ » (cf. ci-dessus)
Le décret précise les obligations déclaratives et les modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt.
- Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009
JORF n°0076 du 31 mars 2009 page 5622





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