La Revue Squire

Actualité législative et réglementaire - mars 2008


Rédigé par Hammonds Hausmann le 14 Avril 2008


AU JOURNAL OFFICIEL

Nouveau code du travail : partie réglementaire
Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail
JORF n°0061 du 12 mars 2008 page 4482
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
JORF n°0061 du 12 mars 2008 page 4482

On pourra consulter la partie réglementaire du nouveau code du travail en annexe au Jo du 12 mars sur le site www.journal-officiel.gouv.fr ou plus simplement sur Légifrance en choisissant le code du travail dans sa version en vigueur au 1er mai 2008.

Publication de l'information financière réglementée
Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008

Le décret qui entrera en vigueur le 1er septembre 2008, supprime l’obligation faite aux sociétés cotées de publier toute information financière trimestrielle et semestrielle au BALO, de même que les projets de comptes annuels et les comptes consolidés. Les comptes consolidés doivent toutefois avoir été approuvés sans modification par l’assemblée générale des actionnaires.
JORF n°0064 du 15 mars 2008 page 4728

Modifications du règlement général de l'A.M.F
Arrêté du 18 mars 2008

Les modifications concernent :
  • la réglementation relative aux franchissements de seuils, désormais applicable aux sociétés dont le siège est situé hors de l’Espace économique européen, lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’AMF pour le contrôle de leur information périodique et permanente.
  • les déclarations de franchissement de seuil
  • l'uniformisation des conditions de commercialisation des parts ou actions d’OPCVM par les prestataires de services d’investissement.
JORF n°0076 du 30 mars 2008 page 5388

Déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux
Arrêté du 29 février 2008

La cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un droit au bail commercial d’un bien situé dans un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité » instauré par une commune, nécessite une déclaration préalable permettant à la commune d’exercer le droit de préemption dont elle dispose en vertu de l’article 58 de la loi Dutreil du 2 août 2005. (Voir notre article

L’arrêté du 29 février précise que cette déclaration devra être conforme au formulaire CERFA 13644*01 disponible sur le site www.developpement-durable.gouv.fr
JORF n°0077 du 1 avril 2008 page 5408

AU PARLEMENT

Au programme de la session parlementaire d’ici l’été
Une trentaine de projets de loi devraient être adoptés définitivement ou mis en chantier avant l’été, parmi lesquels :

  • projet de loi sur les OGM
  • projet de loi sur le droit communautaire et la lutte contre les discriminations
  • modernisation du marché du travail
  • modernisation de l’économie
  • intéressement et participation
  • partenariats public-privé
  • mobilité des fonctionnaires

Sont en cours de préparation :

  • révision constitutionnelle
  • première traduction du « Grenelle de l’environnement »
  • projet de loi sur la responsabilité environnementale
  • projet de loi sur le logement
  • projet de loi pénitentiaire
  • projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l’excellence outre-mer





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