La Revue Squire

Actualité législative et réglementaire - mars 2007


Rédigé par Hammonds Hausmann le 30 Mars 2007


AU JOURNAL OFFICIEL

Droit commercial

Code de commerce : partie réglementaire
Décret n° 2007-430 du 25 mars 2007
J.O n° 73 du 27 mars 2007 page 5648
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
J.O n° 73 du 27 mars 2007 page 5648

Le décret n° 2007-430 permet de modifier des textes qui avaient été adoptés en Conseil des ministres en dispensant, pour l’avenir, de cette délibération.

Il est publié en même temps que la partie réglementaire du code (décret n° 2007-431). Celle-ci rassemble les dispositions d’environ 90 textes réglementaires et marque l’achèvement de la codification des textes régissant le commerce.
(d’après Communiqué du Conseil des ministres du 21/03/2007)

Droit social

Nouveau code du travail
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Fruit des travaux du ministère du travail en concertation avec les partenaires sociaux, le nouveau code du travail est présenté comme une simplification à « droit constant » de l’ancien texte. La partie législative publiée en annexe à l’ordonnance du 12 mars n’entrera en vigueur qu’après l’achèvement de la partie réglementaire et au plus tard le 1er mars 2008.

Sur la question de savoir si l’objectif de simplification à droit constant est atteint, les avis divergent. (cf notamment dans La Semaine Juridique Sociale du 20 mars 2007, les avis de Jacques Barthélémy et Bernard Teyssié).

Ordonnance : J.O n° 61 du 13 mars 2007 page 4740
Annexe 1 : Code du travail, partie législative - J.O n° 61 du 13 mars 2007 page 37003
Annexe 2 : articles de l’ancien code maintenus en vigueur - J.O n° 61 du 13 mars 2007 page 37291


Immigration
Trois décrets d’application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration sont parus au JO du 22 mars 2007.

Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007
Le texte qui abroge le décret 94-211 du 11 mars 1994, précise les contours du droit de séjour en France des citoyens européens ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de Suisse ainsi que des membres de leur famille, notamment les conditions à remplir pour pouvoir séjourner plus de trois mois en France.
J.O n° 69 du 22 mars 2007 page 5210

Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007
Le décret n° 2007-372 détermine les modalités et critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
J.O n° 69 du 22 mars 2007 page 5214

Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007
Le décret 2007-373 apporte des précisions sur l’octroi d’autorisations de travail aux détenteurs des différentes carte de séjour : « séjour temporaire », « travailleur saisonnier », « salarié en mission » et « étudiants ».
J.O n° 69 du 22 mars 2007 page 5215

Environnement

OGM : transposition de la directive 2001/18/CE

Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'OGM
J.O n° 67 du 20 mars 2007 page 5095

Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'OGM
J.O n° 67 du 20 mars 2007 page 5100

Filière « flex-fuel »
Circulaire du 2 mars 2007 relative au développement de la filière « flex-fuel » et à l'acquisition de véhicules à carburant modulable par les services de l'État
J.O n° 54 du 4 mars 2007 page 4087

Gaz à effet de serre
Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto
L’arrêté met en place les projets qualifiés de « domestiques », permettant aux secteurs non couverts par le Plan national d'affectation des quotas, (transport, agriculture, bâtiment, services énergétiques) de bénéficier de « crédits carbone » lors d'investissements générant une réduction d'émissions de gaz à effet de serre.
Il en fixe le cadre juridique en définissant les modalités d'agrément des projets et les conditions de délivrance des crédits carbone.
J.O n° 56 du 7 mars 2007 page 4386

Code de l’environnement : partie réglementaire
Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007
J.O n° 70 du 23 mars 2007 page 5384

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007
J.O n° 70 du 23 mars 2007 page 5384

A l’occasion de l’adoption du livre II du Code de l’environnement (partie réglementaire) consacrée aux milieux physiques, ce texte permet de modifier pour l’avenir les dispositions qui avaient été délibérées en Conseil des ministres en dispensant de cette délibération.

Le livre II du Code de l’environnement est publié en même temps que le livre VI relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer.

Le travail de codification sera entièrement achevé cette année par la publication du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Ainsi, les quelque 3 000 articles formant la partie réglementaire de ce code auront été rassemblés, selon une organisation claire et cohérente, de manière à faciliter l’accès au droit de l’environnement et sa compréhension.
(Communiqué du Conseil des ministres du 21/03/2007)

NTIC- Médias

Données personnelles
LOI n° 2007-301 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Ce protocole additionnel, signé par la France le 8 novembre 2001, est destiné à renforcer la mise en œuvre des principes contenus dans la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, entrée en vigueur le 1er octobre 1985. Deux dispositions importantes ont été ajoutées à la convention de 1981. Les États parties doivent instituer une ou plusieurs autorités de contrôle présentant des garanties d’indépendance. Par ailleurs, les flux transfrontières de données à caractère personnel vers les pays ou organisations n’étant pas parties à la convention sont désormais précisément encadrés.
J.O n° 56 du 7 mars 2007 page 4323

Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007
Modification du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
J.O n° 74 du 28 mars 2007 page 5782

Audiovisuel
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
J.O n° 56 du 7 mars 2007 page 4347

Interopérabilité
Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité
J.O n° 53 du 3 mars 2007 page 4060

Procédure – Voies d’exécution

Procédure pénale - réforme de la justice
Recrutement, formation et responsabilité des magistrats
LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007
J.O n° 55 du 6 mars 2007 page 4184

Procédure pénale
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
J.O n° 55 du 6 mars 2007 page 4206

Sûretés
Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
J.O n° 71 du 24 mars 2007 page 5472





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