La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire mai-juin 2012


Rédigé par Squire Patton Boggs le 11 Juin 2012


DROIT DES SOCIETES

Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 - JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7439
Le décret détermine les sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental, la liste de ces informations et les conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant.

DROIT SOCIAL

Emploi en alternance : aide de l'État

Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 - JORF n°0107 du 6 mai 2012 page 8110
Notice : les entreprises de 250 salariés dont le nombre d'alternants est inférieur à un seuil (actuellement fixé à 4 % de l'effectif annuel moyen) sont assujetties à une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Le législateur a complété ce mécanisme dit « malus » par la création d'un « bonus » pour les entreprises dépassant ce seuil, prenant la forme d'une aide de l'État à ces dernières. Le présent décret précise les conditions d'attribution de cette aide et, en particulier, ses modalités de calcul ainsi que la procédure pour en bénéficier.
Cotisations d'allocations familiales et réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale : taux et modalités de calcul

Nouveau barème des cotisations d'allocations familiales

Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 - JORF n°0107 du 6 mai 2012 page 8148
Le décret, applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012, précise le barème des cotisations d'allocations familiales prévu par le législateur en fonction du niveau de la rémunération versée au salarié :
― aucune cotisation n'est due pour les rémunérations inférieures à 2,1 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an ;
― le taux de la cotisation est croissant entre 0 % et 5,4 % pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an ;
― ce même taux est fixé à 5,4 % pour les rémunérations supérieures à 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an.
Le décret tire en outre les conséquences de l'introduction de ce nouveau barème sur le dispositif de réduction générale des cotisations patronales.

FISCALITE

Réduction homothétique des avantages fiscaux prévue par l'article 83 de la loi de finances pour 2012

Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 - JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7359
L'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % de l'avantage en impôt procuré par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu compris dans le champ d'application du plafonnement global, à l'exception des avantages relatifs à l'incitation à l'emploi (aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants) et du dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement social outre-mer. Cette réduction est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
La réduction homothétique s'applique aux taux, y compris leurs majorations éventuelles, et aux plafonds d'imputation des réductions ou crédits d'impôt concernés. Les résultats obtenus sont arrondis à l'unité inférieure. Le présent décret procède à la traduction mathématique de cette réduction.

INVESTISSEMENTS ETRANGERS

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 - JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8463

Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Le présent décret modifie le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation. Il supprime toute référence explicite à la notion de contrôle indirect de l'investisseur pour apprécier s'il est soumis à la procédure mais maintient le principe d'une autorisation du ministre pour les investissements réalisés par une entreprise française contrôlée par une entreprise ou une personne physique d'un État tiers.







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