La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - mai / juin 2010


Rédigé par Hammonds Hausmann le 30 Juin 2010


CONTRATS

Réforme en vue de la loi de 1975 sur la sous-traitance

Le ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, dans un discours devant les médiateurs régionaux de la sous-traitance le 23 juin, a annoncé avoir confié au médiateur national, Jean-Claude Volot, une étude sur l’efficacité de la législation en matière de sous-traitance (en particulier la loi de 1975) et de son application jurisprudentielle. Au vu des premières demandes de médiation le ministre dénonce un certain nombre de pratique abusives auxquelles il entend mettre fin.

« l’incitation à la délocalisation que certains donneurs d’ordre font peser sur leurs fournisseurs pour gagner sur les coûts », […] ruptures commerciales qui se déroulent en dehors de toute disposition contractuelle et sans donner lieu à aucune indemnisation. […] cas de véritables spoliation des droits de propriété intellectuelle appartenant à des entreprises de sous traitance et qu’elles ont été contraintes de transférer à leurs clients. »

Jean-Claude Volot devra rendre ses conclusions d’ici le 30 juillet.


Droit européen des contrats
Lire : Droit européen des contrats : un pas de plus vers l’harmonisation


DROIT SOCIAL

Reclassement des salariés

- LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010
JORF n°0114 du 19 mai 2010 page 9209

Lire : Reclassement des salariés : nouvelles conditions de rémunération


DROIT DES SOCIETES

EIRL
- LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
JORF n°0137 du 16 juin 2010 page 10984

Un site d’information dédié à l'EIRL a été lancé sous l'égide de l'Ordre des experts comptables et du ministère de l'Economie et des Finances : www.infoeirl.fr


DROIT FINANCIER

Règlement en espèce : 3000 € maximum

- Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux il est prévu un seuil au-delà duquel les paiements en espèce sont interdits. Ce seuil est différent selon que le débiteur a ou non son domicile fiscal en France ou qu’il agit ou non pour les besoins d’une activité professionnelle.

Le décret n° 2010-662 fixe ce seuil comme suit :

- A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

- A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

JORF n°0139 du 18 juin 2010 page 11088


FISCALITE

ISF : investissement dans les PME et dans les fonds de capital risque

- Décret n° 2010-604]u du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts

A compter de 2010, le décret accorde 3 mois supplémentaires aux investisseurs (jusqu'au 15 septembre au lieu du 15 juin) pour produire les pièces justificatives devant compléter leur déclaration d'ISF.

JORF n°0129 du 6 juin 2010 page 10432


Aucune mesure fiscale ne devrait désormais être édictée en dehors des lois de finances

- Circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale

Anticipant un futur projet de loi constitutionnelle, dont l’objectif sera de rassembler les règles fiscales dans les lois de finances et celles concernant les prélèvements sociaux dans les lois de financement de la sécurité sociale, le Premier ministre demande aux ministres, par une circulaire du 4 juin, de ne plus insérer de dispositions fiscales ou qui affectent les recettes de la sécurité sociale dans les projets de lois ordinaires.

JORF n°0133 du 11 juin 2010 page 10730


Régime fiscal des sociétés de personnes : réforme en vue

Bercy expose dans un document de 27 pages, soumis à consultation publique, les grandes lignes de son projet de réforme qui vise à « adapter le régime fiscal des SDP dans le sens d’une plus grande transparence, en vue, d’une part, de rapprocher ce régime de ceux applicables dans les autres Etats et, d’autre part, d’apporter une solution satisfaisante aux problématiques soulevées en fiscalité domestique. ».

Le document est en ligne sur le site : www.impots.gouv.fr, rubrique Actualité


FORMALITES

Carte d'identité et passeport : simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement

- Décret n°2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport

Le décret n°2010-506 du 18 mai 2010, publié au journal officiel du 19 mai 2010, simplifie les démarches à accomplir pour obtenir ou renouveler des papiers d'identité.

Désormais, pour le renouvellement de la carte d'identité nationale ou du passeport, le demandeur doit présenter soit sa carte d'identité plastifiée soit un passeport biométrique ou électronique.

En cas de première demande, la carte d'identité est délivrée sur production de son passeport par le demandeur et inversement, le passeport est délivré sur production de la carte d'identité.

Ainsi, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française.

Si le demandeur ne peut produire un de ces deux documents, il doit alors présenter un extrait de son acte de naissance daté de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou à défaut une copie intégrale de son acte de naissance.

Lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, celui-ci peut produire un certificat de nationalité française ou justifier d'une possession d'état de français de plus de 10 ans. La possession d'état se compose de trois éléments, la personne porte le nom correspondant à l'état dont elle a la possession (Nomen), la personne est considérée par son entourage comme ayant l'état mis en cause (Tractatus) et enfin la personne a la réputation aux yeux du public d'avoir l'état dont l'apparence est donnée (Fama).

JORF n°0114 du 19 mai 2010 page 9218


IMMOBILIER

Syndics de copropriétés : un projet de loi en coulisse pour d’avantage de contrôle

On lit dans La Tribune du 14 juin qu’un avant-projet de loi, en préparation à la Chancellerie, dont les mesures « risquent de faire grincer des dents les professionnels », sera soumis au Conseil d’État courant juillet.

Le texte prévoirait d’encadrer plus étroitement la profession de syndics de copropriété avec notamment la création d’un conseil de la copropriété chargé d’élaborer un code de déontologie, des commissions présidées par un magistrat sanctionneraient « les manquements […] et les négligences graves », le compte bancaire séparé deviendrait « la norme sans exception possible »…


PROCEDURE

Où l’on reparle de l’action de groupe

► La proposition de créer une « class action à la française » refait régulièrement surface (depuis 1990 semble-t-il) avant d’être remise en carton. Cette fois-ci elle réapparaît sous la forme d’un rapport d’information des sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung intitulé « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs », issu des travaux d’un groupe de travail créé en octobre 2009 à l’initiative de la Commission des lois du Sénat.
Les rapporteurs formulent 27 recommandations qui viendront alimenter le débat le moment venu. : www.senat.fr/rap/r09-499/r09-4990.html.

► Du côté de Bruxelles, on annonce sur le même sujet, une consultation à l’automne, sensée déboucher sur une proposition législative en 2011. (La Tribune 23 juin 2010)


PROFESSIONS JURIDIQUES

Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées


Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a commencé à été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture le 30 juin. Rappelons qu'il met en œuvre quelques unes des recommandations du rapport Darrois et prévoit entre autres :

Concernant les avocats
• la création de l’acte contresigné par avocat qui consiste en un acte sous seing privé dont la force juridique est renforcée par la signature de l’avocat qui fera pleine foi de l’écriture et de la signature des parties, sans pour autant donner à l’acte la même force probante et la force exécutoire d’un acte authentique passé devant notaire ;
• la possibilité pour des avocats européens exerçant à l’étranger d’être associés d’un cabinet français.

Concernant les notaires
• la simplification de l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (PACS) passé devant notaire, dans la mesure ou le notaire rédacteur de l’acte pourra procéder directement à son enregistrement ;
• la possibilité pour les services diplomatiques et consulaires de se faire assister d’un notaire pour la rédaction des actes concernant les français expatriés ;

Concernant les structures d’exercice
• la possibilité de créer un réseau interprofessionnel regroupant au sein d’une société de participations financières des parts de sociétés d’avocats, de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs ;
• la modernisation du régime des sociétés civiles professionnelles

www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/modernisation_professions_jud-jur_regl.asp


Rapprochement des professions

Dans une interview aux Echos (parue le 23 juin), la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, se montre décidée à poursuivre le rapprochement des professions du droit en précisant « Il faut habituer les gens à travailler ensemble grâce, par exemple, à la création d’un Haut Conseil des professions juridiques ou grâce à un socle commun de formation. ».

En ce qui concerne l’interprofessionnalité, que le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques va consacrer pour les différentes professions du droit par la possibilité de créer à travers une société holding une structure commune, elle précise que « des discussions ont eu lieu entre avocats et experts-comptables pour ouvrir cette interprofessionnalité au-delà des professions du droit ».


Procédure participative de négociation assistée par avocat

La procédure participative de négociation assistée par avocat fait l'objet de l'article 31 de la proposition de loi Béteille, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées qui a été adoptée en première lecture à l'Assemblée depuis le 30 juin. ( www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0506.asp)

« La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. ». Les parties sont assistées de leur avocat.

Il est prévu que cette procédure s’appliquerait à tout litige à l’exclusion des différends en matière de droit du travail.

Il s’agit donc de l’introduction en droit française d’un début de droit collaboratif dont Hammonds Hausmann entend faire la promotion. Dans le cadre de l’ACE, un groupe de travail a été constitué qui s'est réuni le 29 juin.





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