La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - mai 2011


Rédigé par Squire Sanders Hammonds le 20 Juin 2011


Entrée en vigueur de décrets et arrêtés concernant les entreprises

• Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises

La circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 prévoit que les décrets et arrêtés qui paraîtront au Journal officiel à compter du 1er octobre 2011 concernant les entreprises, entreront en vigueur de façon différée afin de laisser le temps aux entreprises de se préparer aux nouvelles mesures instituées.

Le différé sera différent selon les textes, mais la date d’entrée en vigueur correspondra soit au 1er janvier, soit au 1er juillet de chaque année. Des possibilités de dérogation sont toutefois prévues, notamment pour respecter les délais de transposition des directives de l’UE ou autres échéances. Une liste des textes entrant en vigueur à chaque échéance sera constamment mise à jour sur Légifrance.

JORF n°0120 du 24 mai 2011 page 8937


DROIT ECONOMIQUE

Simplification et amélioration de la qualité du droit

• Loi 2011-525 du 17 mai 2011

L’article 45 de la loi de simplification et d'amélioration du droit met le Code de la consommation en conformité avec la directive n°2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

Conformément à la jurisprudence ayant interprété la directive, le régime des loteries commerciales (article L 121-36, al. 1), des ventes avec primes (article L 121-35, al. 1) et des ventes jumelées (article L 122-1) a été considérablement assoupli et leur interdiction est désormais soumise à la condition que ces pratiques constituent une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L 120-1 du Code de la consommation.

Concernant les ventes forcées (article L 122-3), il est désormais précisé que l’interdiction ne concerne pas un bien ou d'un service de substitution fourni conformément à l'article L 121-20-3 du Code de la consommation (bien ou service d'une qualité et d'un prix équivalents fourni en remplacement de celui commandé à distance mais indisponible, lorsque cette substitution est prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat).

En matière de publicité comparative, l'article L 121-8, dernier alinéa du Code de la consommation qui dispose que « toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables » est supprimé, cette condition n’étant pas prévue par l'article 3 bis de la directive 84/450 du 10 septembre 1984 relative à la publicité comparative, tel que modifié par la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales.

Par ailleurs, l’article 50 de la loi exclu du champ du droit d'accès aux documents administratifs prévu par la loi 78-753 du 17 juillet 1978 les « documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision » pour protéger les documents contenant des informations sensibles relatives aux parties intéressées.

JORF n°0115 du 18 mai 2011 page 8537

DROIT DES SOCIETES

Simplifications en matière de fusions et scissions

• Loi 2011-525 du 17 mai 2011

Un certains nombre de mesures de la loi de simplification et d'amélioration du droit concernent le droit des sociétés. Parmi elles, un allègement des obligations d’information à la charge des sociétés procédant à des opérations de fusions ou scissions (article 64 de la loi qui transpose en droit français la directive 2009/109 du 16 septembre 2009 qui a modifié les directives 77/91/CEE 78/855/CEE et 82/891/CEE) et dont l’entrée en vigueur est prévue au 31 août 2011. Nous y reviendront.

JORF n°0115 du 18 mai 2011 page 8537

Dispositif « Primes contre dividendes »

Le dispositif « Primes contre dividendes » est inscrit dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Présenté en conseil des ministres le 25 mai, le projet sera discuté à l'Assemblée nationale à compter du 7 juin.

Lire notre commentaire

Projet de loi n° 3459


DROIT SOCIAL

Aides à l'embauche

• Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises

JORF n°0114 du 17 mai 2011 page 8482

• Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation

JORF n°0114 du 17 mai 2011 page 8483


FISCALITE

Réduction de 10 % du montant des niches fiscales : taux et plafonds d'imputation des réductions et crédits d'impôts concernés

• Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

JORF n°0113 du 15 mai 2011 page 8461

Réduction d'impôt dite « Demessine »

• Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts

Objet : permettre aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt dite « Demessine » et organiser le maintien ou la délivrance du classement en résidence de tourisme dans ce cas.

JORF n°0117 du 20 mai 2011 page 8782


Réforme de la fiscalité du patrimoine

La réforme de la fiscalité du patrimoine est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Présenté en conseil des ministres le 11 mai, le projet sera discuté à l'Assemblée nationale à compter du 6 juin.

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Projet de loi n° 3406






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