La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - mai 2009


Rédigé par Hammonds Hausmann le 27 Juin 2009


Simplification et clarification du droit, allègement des procédures
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Issue d’une proposition de lois du député Warsmann, élaborée grâce aux contributions des citoyens et aux travaux de la commission des Lois, cette loi de 140 articles poursuit le chantier de simplification du droit entamé en 2007 et vise à remédier aux difficultés d’interprétation ou d’application de nombreux textes, dans tous les domaines du droit (droit civil, droit du travail, droit commercial, droit immobilier, droit public, droit pénal…) et à alléger les procédures.
JORF n°0110 du 13 mai 2009 page 7920

DROIT FINANCIER

Offre au public, déclarations de franchissement de seuils et déclarations d'intentions
Le Code de commerce et le Code monétaire et financier sont modifiés en application de la réforme de l’appel public à l’épargne introduite par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 (cf. http://larevue.hammonds.fr/Retenir-les-grands-principes-de-l-offre-au-public-de-titres-financiers_a916.html) et de la modification du régime des déclarations de franchissement de seuils et des déclarations d'intentions par l’ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 (cf. Accroitre la transparence des prises de participation....

Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 - JORF n°0117 du 21 mai 2009 page 8500
Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 - JORF n°0117 du 21 mai 2009 page 8498 (lire Déclaration de franchissment de seuil : nouveauté)

DROIT SOCIAL

Accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
L’article L.134-24 du Code de la sécurité sociale, issu de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, prévoit que les entreprises, employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés « sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés ».
Deux décrets du 20 mai 2009 précisent les modalités dans lesquelles ces accords ou plans d’action doivent être conclu.

Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
JORF n°0117 du 21 mai 2009 page 8502

Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
JORF n°0117 du 21 mai 2009 page 8514

Contrats de transition professionnelle : modification des bassins d'emploi concernés par l'expérimentation
Décret n° 2009-607 du 29 mai 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l`application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
JORF n°0125 du 31 mai 2009 page 9010

Arrêté du 29 mai 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle
JORF n°0125 du 31 mai 2009 page 9011

Arrêté du 29 mai 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle
JORF n°0125 du 31 mai 2009 page 9013

Renforcement des comités d'entreprise européens
Directive du Parlement européen et du Conseil n° 2009/38/CE, du 6 mai 2009
JOUE n° L 122, 16 mai 2009, p. 28






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