La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - mai 2008


Rédigé par Hammonds Hausmann le 1 Juin 2008


AU JOURNAL OFFICIEL

Dirigeants : rémunérations différées
Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce

Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, issus de la loi Tepa du 21 août 2007, subordonnent l'octroi de rémunérations différées aux dirigeants de sociétés cotées, à l'autorisation du conseil d'administration (ou de surveillance) en fonction de conditions de performance. Le décret du 7 mai précise les modalités de publicité de ces décisions. Elles doivent notamment être publiées sur le site intenet de la société dans un délai maximal de 5 jours suivant la réunion du conseil qui les a adoptées.
JORF n°0110 du 11 mai 2008 page 7831

Implication des salariés dans la société coopérative européenne
Décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 - JORF n°0108 du 8 mai 2008 page 7737
Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 - JORF n°0108 du 8 mai 2008 page 7738

Lutte contre les discriminations : adaptation au droit communautaire
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
JORF n°0123 du 28 mai 2008 page 8801

Immobilier :diagnostic de performance énergétique
Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008

Depuis le 1er juillet 2007, tout bail d’habitation principale conclu ou renouvelé doit être accompagné d’un dossier de diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement.
Le décret du 15 mai précise que le DPE est exigible pour les renouvellements de location survenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du diagnostic de performance énergétique fourni lors de la location initiale.
Pour les locations saisonnières le propriétaire peut, tout en tenant le DPE à la disposition du locataire, ne remettre avec le contrat de location qu'une partie des informations dont la liste sera définie par arrêté.
JORF n°0115 du 18 mai 2008 page 8103

Publication de la révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Décret n° 2008-428 du 2 mai 2008

L'Acte du 29 novembre 2000, portant révision de la Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens, a été publié au Journal officiel. Cette révision modernise la procédure de délivrance des brevets par l’Office européen des brevets. Elle est entrée en vigueur le 13 décembre 2007.
JORF n°0105 du 4 mai 2008 page 7451

Publication du protocole de Londres sur les brevets
Décret n° 2008-469 du 20 mai 2008

Le protocole de Londres du 17 octobre 2000 ratifié par la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007, prévoit que les brevets sont déposés dans l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets (anglais, français et allemand) et supprime l'exigence de traduction intégrale des brevets rédigés dans une langue étrangère comme condition de leur opposabilité aux tiers.
JORF n°0118 du 22 mai 2008 page 8287

Marchés publics : délais de paiement
Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics

Pour les marchés passés depuis le 30 avril, par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, le délai global de paiement est réduit de 45 à 30 jours.
Pour les marchés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux le délai reste fixés à 45 jours. De même, le délai pour les marchés des établissements publics de santé reste fixé à 50 jours.
JORF n°0101 du 29 avril 2008 page 7121

Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Le décret n° 2008-408 précise que le délai de paiement court non plus à partir de la date d’acceptation du décompte par le maître de l’ouvrage, mais à compter de sa date de réception.
Il distingue deux modes de calcul du taux des intérêts moratoires, selon que le marché est passé par l'Etat et ses établissements publics (autres que ceux à caractère industriel et commercial) ou par d’autres collectivités publiques.
JORF n°0101 du 29 avril 2008 page 7121

Création du Conseil national du droit
Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008

Placé auprès du garde des sceaux et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le Conseil national du droit est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique.
JORF n°0103 du 2 mai 2008

Carte judiciaire : 62 conseils de prud’hommes supprimés
Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008

Le décret n° 2008-514 supprime 62 conseils de prud’hommes et en crée un nouveau dans le ressort de la Cour d’appel de Douai (Avesnes-sur-Helpes). Il modifie à compter du 3 décembre 2008 le siège et le ressort des conseils de prud'hommes. La nouvelle carte doit être prise en compte dès à présent pour la préparation des prochaines élections prud’homale prévues le 3 décembre.
JORF n°0127 du 1 juin 2008 page 9070

Décret n° 2008-515 du 29 mai 2008

Le décret n° 2008-515 fixe la composition des conseils de prud’hommes et le nombre de conseillers à élire dans chaque section.
JORF n°0127 du 1 juin 2008 page 9092

AU JO UE

Traité sur l’Union européenne
Des versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tenant compte des modifications introduites par le traité de Lisbonne ont été publiées au JO UE. Ces versions sont provisoires (des rectificatifs peuvent encore intervenir suite à la découverte d’éventuelles erreurs) et ne seront pas applicables avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, soit au 1er janvier 2009 ou ultérieurement si tous les instruments de ratification n’ont pas été déposés à cette date.
JOEU n° C115 du 9 mai 2008

A ce jour 15 Etats sur 27 ont ratifié le traité de Lisbonne : France, Portugal, Allemagne, Autriche, Hongrie, Roumanie, Danemark, Pologne, Bulgarie, Slovénie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Malte et dernier en date le Luxembourg (29 mai 2008).

Médiation
Directive 208/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Voir notre commentaire
JOEU n° L136 du 24 mai 2008

AU PARLEMENT

OGM
Le texte contient des mesures destinées à garantir le libre choix de consommer et de produire avec ou sans OGM. Dans l’attente d’une définition au niveau communautaire du « sans OGM », à laquelle le texte renvoi, il est prévu que le seuil correspondant soit fixé par voie réglementaire.
Il est prévu d’établir un registre national permettant la localisation et l’identification de la nature des parcelles cultivées en OGM.
Un Haut Conseil des biotechnologies sera chargé d’émettre des avis et recommandation auprès du Gouvernement sur toute question intéressant les OGM ou toute autre biotechnologie.
Par ailleurs, le texte crée un délit spécifique de fauchage.
Le texte de la commission mixte paritaire, conforme à la version du Sénat a été définitivement adopté le 22 mai. Il a fait l’objet de recours en Conseil constitutionnel les 26 et 27 mai.
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/335.html





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