La Revue Squire

Actualité législative et réglementaire - mai 2006


Rédigé par Hammonds Hausmann le 30 Mai 2006


AU JOURNAL OFFICIEL

Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation

Le décret fixe les modalités d'application de la transaction pénale qui permet l'arrêt des poursuites à l'encontre d'une personne physique ou morale ayant commis certains délits à caractères économiques moyennant le versement d'une somme d'argent ou l'accomplissement d'une action particulière.

J.O n° 106 du 6 mai 2006 page 6723

Droit financier

Décret n° 2006-557 du 16 mai 2006 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier

En application de l'article L 411-2 du code monétaire et financier sur l'appel public à l'épargne, le présent décret dresse la liste des entités ayant la qualité d'investisseurs qualifiés lorsqu'ils agissent pour compte propre, auxquels s'ajoute les entités remplissant certains critères que le décrets définit.
J.O n° 115 du 18 mai 2006 page 7318

Arrêté du 10 mai 2006 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications portent sur le délai de calcul des valeurs liquidatives des OPCVM à règles d'investissement allégées (ARIA) et les recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique.

J.O n° 114 du 17 mai 2006 page 7220

Décret n° 2006-607 du 26 mai 2006 relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l'annexe II au code général des impôts

J.O n° 123 du 28 mai 2006 page 7980

Fiscalité

Décret n° 2006-633 du 30 mai 2006 pris pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle et modifiant l'annexe III à ce code

J.O n° 126 du 1 juin 2006 page 8179

Décret n° 2006-506 du 3 mai 2006 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

Le décret permet aux entreprises grosses consommatrices d'électricité de se regrouper en consortium pour négocier avec les producteurs d'électricité des contrats d'approvisionnement à long terme (plus de 15 ans), leur permettant de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses.

J.O n° 105 du 5 mai 2006 page 6669

Environnement

Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement

J.O n° 119 du 23 mai 2006 page 7542

Décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Ce décret fixe un objectif national d’économies d’énergie de 54 milliards de kilowattheures d’énergie finale pour la première période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Il répartit cet effort d’économie entre les différents vendeurs d’énergie au prorata de leurs ventes aux consommateurs finals.

Chaque vendeur d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique...) aura l’obligation de réaliser ou de faire réaliser par ses clients des actions d’économies d’énergie qui lui permettront d’obtenir des certificats d’économies d’énergie. Il pourra également acheter des certificats d’économies d’énergie auprès d’autres personnes ayant réalisé de telles actions.

A l’issue de la période, chaque vendeur d’énergie devra produire des certificats d’économies d’énergie correspondant à l’objectif qui lui a été assigné. A défaut, il sera tenu de verser une pénalité de deux centimes d’euro par kilowattheure non économisé.

J.O n° 122 du 27 mai 2006 page 7944

Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie
Le décret précise les modalités de délivrance de certificats d'économies d'énergies, les actions d'économies d'énergies qui pourront donner lieu à la délivrance de certificats, la détermination de la valeur des certificats.

J.O n° 122 du 27 mai 2006 page 7948

Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie

J.O n° 122 du 27 mai 2006 page 7948

AU JOCE

Procédures d’insolvabilité

Règlement CE n° 694/2006 du 27 avril 2006 modifiant les annexes du règlement n°1346/2000
JOUE L. 121 du 6 mai 2006





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