La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire juin-aout 2014


Rédigé par Squire Patton Boggs le 1 Septembre 2014


DROIT COMMERCIAL

Baux commerciaux
  • LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Outre une série de mesures relatives à l’artisanat et aux très petites entreprises, la loi du 18 juin 2014 modernise le régime des baux commerciaux (Titre I) et celui de l’urbanisme commercial (Titre III).
JORF n°0140 du 19 juin 2014 page 10105
 

 

Réforme du taux de l’intérêt légal
  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014
Dans le but de rendre le taux de l’intérêt légal plus représentatif du coût de refinancement du créancier et de l’évolution de la situation économique, l’ordonnance institue deux taux de l’intérêt légal :
  1. l’un applicable aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs,
  2. l’autre applicable à tous les autres cas.
L’actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
JORF n°0194 du 23 août 2014 page 14007

DROIT DES SOCIETES

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
  • Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
L’ordonnance concerne :
  • Les conventions réglementées dans les sociétés anonymes (art. 5 à 11 et 38).
  • Le régime des « titres de créances innomés » (art. 25 à 35).
  • Le régime juridique du rachat des actions de préférence (art. 25 à 35).
  • La simplification du régime de l'émission de valeurs mobilières complexes n'ayant pas d'effet dilutif (art. 25 à 35).
  • Les contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de ses homologues étrangers (art. 36)
  • La valorisation des droits sociaux en cas de cession (art. 37) : lorsqu'un expert est désigné pour fixer la valeur de droits sociaux cédés, il est désormais tenu d’appliquer lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
JORF n°0177 du 2 août 2014 page 12820

Économie sociale et solidaire
  • LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
La loi concerne notamment :
  • En matière de cession d’entreprise : l’information du personnel des entreprises de moins de 250 salariés afin de faciliter la transmission de PME à leurs salariés (art. 18, 19 et 20).
  • L’aggravation des sanctions du non-respect par l’employeur de ses obligations dans le cadre d’une fermeture de site et de la recherche d’un repreneur (obligations issue de la loi Florange du 29 mars 2014) (art. 21 et 22).
  • Les sociétés coopératives (art 23 à 50).
  • Les sociétés d’assurances, mutuelles, institutions de prévoyances (art. 51 à 58).
  • Les associations : titres associatifs ( art 70)
  • Le régime juridique applicable aux opérations de restructuration entre associations (art 71 et 72) et entre fondations (art 86)
JORF n°0176 du 1 août 2014 page 12666

Égalité réelle entre les femmes et les hommes
  • LOI n° 2014-873 du 4 août 2014
À compter de 2020, l'obligation de respecter une proportion minimale de 40 % d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance de chaque sexe sera susceptible de s'appliquer aux SA employant au moins 250 salariés.
JORF n°0179 du 5 août 2014 page 12949


Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Un nouveau projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été présenté déposé à l’Assemblée nationale le 25 juin 2014.
L’article 12 comprend plusieurs mesures de simplification du code de commerce qui vise à :
- réduire, par ordonnance, pour les sociétés non cotées, le nombre d’actionnaires minimal que doit comprendre une société anonyme, fixé par l’article L. 225-1 du code commerce au nombre de sept.
- étendre le champ d’application de la location d’actions ou de parts sociales dans les sociétés d’exercice libéral (SEL).
- faciliter la ratification par l’assemblée des associés de la SARL des modifications statutaires que le gérant peut faire seul en vertu de l’article L. 223-18 du code de commerce et d’autre part, à faciliter le déplacement du siège social des SARL.
- habiliter le gouvernement à supprimer la formalité de déclaration de conformité pour les fusions et scissions de sociétés non visées par le droit communautaire.
- simplifier par ordonnance le régime de la liquidation amiable
www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/simplification_vie_entreprises.asp

DROIT SOCIAL

Procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
  • LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014
La loi introduit dans le code du travail un nouvel article L. 1451-1 qui dispose :
 « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »
Cette procédure accélérée va permettre au salarié de bénéficier désormais plus rapidement des allocations de chômage, dès lors que le conseil de prud’hommes aura fait produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
JORF n°0151 du 2 juillet 2014 page 10896

Procédure de licenciement collectif pour motif économique
  • Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013
JORF n°0152 du 3 juillet 2014 page 10995

Simplification et adaptation du droit du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014
L’ordonnance concerne :
- la simplification des obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
L’obligation d’information liée à l’affichage de certains documents pourra être remplie par « tout moyen ». Il est par ailleurs proposé de remplacer la transmission systématique par une communication sur demande ou une mise à disposition.
- une clarification de la règle applicable lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par la loi avant de mettre fin à une période d'essai.
« Pour ce qui est du délai de prévenance dans le cadre de la période d’essai, lorsque celui-ci ne peut être entièrement exécuté, il est désormais expressément prévu que l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice, égale au salaire correspondant à la durée restant à courir. Cette mesure sécurise ainsi la procédure, tant pour l’employeur que pour le salarié. » (Compte-rendu du conseil des ministres du 25 juin).
JORF n°0147 du 27 juin 2014 page 10629

Lutte contre la concurrence sociale déloyale
  • LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014
JORF n°0159 du 11 juillet 2014 page 11496

Économie sociale et solidaire
  • LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
En matière de droit du travail, la loi relative à l’économie sociale et solidaire institue deux dispositifs d’information du personnel des entreprises de moins de 250 salariés destinés à faciliter la transmission de PME à leurs salariés (art 18 à 20).
La loi (art. 21 et 22) aggrave par ailleurs les sanctions du non-respect par l’employeur de ses obligations dans le cadre d’une fermeture de site et de la recherche d’un repreneur (obligations issue de la loi Florange du 29 mars 2014). 
JORF n°0176 du 1 août 2014 page 12666

Égalité réelle entre les femmes et les hommes
  • LOI n° 2014-873 du 4 août 2014
En matière de droit du travail la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit :
  • La fusion des négociations annuelles obligatoires sur l'égalité professionnelle et sur l'égalité salariale en en une seule négociation. En guise de sanction, les entreprises manquant à leur obligation de négocier pourront se voir interdire l’accès à la commande publique.
  • Une réforme du congé parental dont le partage entre les 2 parents donnera droit à un allongement de la durée de versement du « complément de libre choix d'activité » rebaptisé « Prestation partagée d'éducation de l'enfant ».
  • L’instauration d’un droit à un congé de 4 jours rémunérés à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, comme pour un mariage.
  • Un droit d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse pour le (la) conjoint(e) de la salariée enceinte.
  • Pendant les 4 semaines suivant la naissance, le père de l'enfant bénéficiera. d'une protection contre le licenciement.
  • L'employeur est dorénavant tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre un terme et sanctionner les faits de harcèlement sexuel dont il a connaissance.
JORF n°0179 du 5 août 2014 page 12949

LOI de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
  • LOI n° 2014-892 du 8 août 2014
JORF n°0183 du 9 août 2014 page 13344

Consommation d’alcool sur le lieu de travail
  • Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail
JORF n°0152 du 3 juillet 2014 page 10988

Contrat de professionnalisation : durée minimale des périodes de professionnalisation et obligation de tutorat
  • Décret n° 2014-969 du 22 août 2014
JORF n°0197 du 27 août 2014 page 14397

Contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue à compter du 1er janvier 2015
  • Décret n° 2014-968 du 22 août 2014
JORF n°0197 du 27 août 2014 page 14397

Simplification des modalités de calcul des indemnités journalières à compter du 1er janvier 2015
  • Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles
JORF n°0194 du 23 août 2014 page 14021

Contrat de sécurisation professionnelle : agrément de l'avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011
  • Arrêté du 23 juillet 2014
JORF n°0181 du 7 août 2014 page 13233
 

FISCALITE

LOI de finances rectificative pour 2014
  • LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
JORF n°0183 du 9 août 2014 page 13328


Obligations déclaratives des particuliers réalisant des opérations sur des instruments financiers à terme
Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme
JORF n°0175 du 31 juillet 2014 page 12581

PROCEDURES COLLECTIVES

Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
  • Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
Nous commenterons ce texte dans un prochain article.
JORF n°0150 du 1 juillet 2014 page 10834





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