La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire juin 2015


Rédigé par Squire Patton Boggs le 3 Juillet 2015


DROIT COMMERCIAL

Seuil de paiement en espèces

Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Le décret abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France

JORF n°0147 du 27 juin 2015 page 10881
 

DROIT SOCIAL

Administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés
Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société
JORF n°0128 du 5 juin 2015 page 9288

Suppression de la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015
JORF n°0127 du 4 juin 2015 page 9203

Simplification des déclarations sociales des employeurs
Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015
JORF n°0140 du 19 juin 2015 page 10081
 

DROIT DES SOCIETES

Entreprises de l'économie sociale et solidaire : conditions d’une réduction de capital non motivée par des pertes

Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Le décret précise les conditions qui autorisent les entreprises de l'économie sociale et solidaire à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité.

JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10946

 

FISCALITE

Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015

JORF n°0140 du 19 juin 2015 page 10078


Avoirs à l'étranger non déclarés : aménagement des modalités de recouvrement des sommes dûes
Décret n° 2015-607 du 3 juin 2015
JORF n°0128 du 5 juin 2015 page 9289
 

PROCEDURES COLLECTIVES

Procédures d'insolvabilité

Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015

JOUE L141 DU 5 JUIN 2015, p. 19
 

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques

JORF n°0126 du 3 juin 2015 page 9141
 





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