La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - juin 2009


Rédigé par Hammonds Hausmann le 6 Juillet 2009


DROIT DES SOCIETES - DROIT FINANCIER

Société coopérative européenne
Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009
La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a modifié la loi n°47-1775 relative à la coopération pour permettre l’application en France du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC).
Le décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 précise les modalités de constitution de la société coopérative européenne, de transfert du siège social, de direction et d'administration, de dissolution et de liquidation, de transformation et pour les coopératives européennes agricoles les modalités de consolidation des comptes.
JORF n°0144 du 24 juin 2009 page 10378

Sociétés de taille moyenne : obligations de publicité et obligation d’établir des comptes consolidés
Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil
JOUE L164 du 26 juin 2009, page 42


DROIT SOCIAL

Prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée
Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009
JORF n°0137 du 16 juin 2009 page 9813

Aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires
Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009
JORF n°0137 du 16 juin 2009 page 9814

Aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus
Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009
JORF n°0137 du 16 juin 2009 page 9815

Aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation
Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009
JORF n°0137 du 16 juin 2009 page 9814


ENVIRONNEMENT

Enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009
« Intermédiaire entre les régimes actuels d’autorisation et de déclaration, le régime d’enregistrement a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.[…]
La procédure d’enregistrement s’appliquera uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental. La fixation de prescriptions standardisées permet, en pareil cas, de garantir la protection de l’environnement. […]
Déjà mis en place dans plusieurs autres pays européens, le nouveau régime concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, par exemple des entrepôts de produits non dangereux, des ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux ou des petites installations agroalimentaires. […]
Au vu des éléments du dossier, le préfet conservera la possibilité de refuser l’enregistrement, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local ou de demander l’organisation d’une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière. »
(Extrait du compte-rendu du conseil des ministres du 10 juin 2009)
JORF n°0134 du 12 juin 2009 page 9563

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009
JORF n°0134 du 12 juin 2009 page 9561


NTIC

Loi HADOPI
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
JORF n°0135 du 13 juin 2009 page 9666

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet« Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le projet de loi réaffirme la volonté du Gouvernement de prévenir le pillage des oeuvres sur internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites.
Ce projet de loi de cinq articles simplifie ce traitement judiciaire. Il autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) à constater les infractions à la protection des oeuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées. Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique.
Le texte prévoit par ailleurs des sanctions pénales adaptées. Les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d’une peine de suspension de l’abonnement. »
(Extrait du compte-rendu du conseil des ministres du 24 juin 2009)
www.senat.fr/leg/pjl08-498.html


URBANISME

Procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme
Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 a créé une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme permettant de rectifier une erreur matérielle ou des éléments mineurs. Le décret n° 2009-722 fixe la liste de ces éléments mineurs.
JORF n°0141 du 20 juin 2009 page 10057

Droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés
Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009
JORF n°0144 du 24 juin 2009 page 10279






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